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Mitoyenneté

Résolu
annick -  
 363255 -
Bonjour,
suis-je obligé de participer aux frais de clotûre mytoyenne sans accord préalable

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Vous pouvez refuser surtout si les travaux ont été réalisés sans votre accord
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363255
 
Merci de votre réponse (très rapide) mais le problême à été résolu. Merci encore
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