Mitoyenneté

Résolu
annick -  
 363255 -
Bonjour,
suis-je obligé de participer aux frais de clotûre mytoyenne sans accord préalable

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Vous pouvez refuser surtout si les travaux ont été réalisés sans votre accord
    0
    1. 363255
       
      Merci de votre réponse (très rapide) mais le problême à été résolu. Merci encore
      0

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