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Mitoyenneté

Résolu
annick - 5 juin 2011 à 15:59
 363255 - 6 juin 2011 à 16:00
Bonjour,
suis-je obligé de participer aux frais de clotûre mytoyenne sans accord préalable

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
5 juin 2011 à 16:37
Vous pouvez refuser surtout si les travaux ont été réalisés sans votre accord
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363255
6 juin 2011 à 16:00
Merci de votre réponse (très rapide) mais le problême à été résolu. Merci encore
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