Durée cassation
july
-
5 juin 2011 à 11:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juin 2011 à 12:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juin 2011 à 12:10
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3 réponses
lucini
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5 juin 2011 à 11:31
5 juin 2011 à 11:31
environ 2 ans
Merci beaucoup pour votre aide "Lucini", toujours sympa de prendre un peu de votre temps pour aider les gens en difficulté. A bientôt peut être; July
lucini
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5 juin 2011 à 12:10
5 juin 2011 à 12:10
Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère.
Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.
A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du fond, dont la décision est attaquée, ont correctement
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée.
Pour le pourvoi contre une décision rendue par défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
Le délai d'exercice de l'opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision (article 613 du Nouveau Code de procédure civile)
Cordialement
Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.
A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du fond, dont la décision est attaquée, ont correctement
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée.
Pour le pourvoi contre une décision rendue par défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
Le délai d'exercice de l'opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision (article 613 du Nouveau Code de procédure civile)
Cordialement
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