Déménagement hors département
sosso83
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je dois déménager à 800km de l'endroit ou je réside actuellement avec mon fils agé de 4 ans.
suite à un jugement, le père n'a ni droit de garde, ni droit d'hébergement (et n'a pas fait appel de cette décision prise par le jaf il y a 2ans1/2).
dans ce cadre là, l'autorité parentale est-elle toujours conjointe?
et dois-je prévenir le jaf de mon départ?
le père de mon enfant peut-il s'opposer à mon déménagement?
merci beaucoup pour vos réponse
je dois déménager à 800km de l'endroit ou je réside actuellement avec mon fils agé de 4 ans.
suite à un jugement, le père n'a ni droit de garde, ni droit d'hébergement (et n'a pas fait appel de cette décision prise par le jaf il y a 2ans1/2).
dans ce cadre là, l'autorité parentale est-elle toujours conjointe?
et dois-je prévenir le jaf de mon départ?
le père de mon enfant peut-il s'opposer à mon déménagement?
merci beaucoup pour vos réponse
5 réponses
Bonsoir
Le pere a surement toujours l'autorité parentale, sauf si le juge lui a enlevé (es ce le cas ) ?
Sinon, vous devez quand meme envoyez une lettre recommandé en indiquant votre nouvelle adresse à votre ex
Il vous paie une pension alimentaire ?
Le pere a surement toujours l'autorité parentale, sauf si le juge lui a enlevé (es ce le cas ) ?
Sinon, vous devez quand meme envoyez une lettre recommandé en indiquant votre nouvelle adresse à votre ex
Il vous paie une pension alimentaire ?
merci pour votre réponse.
au niveau de l'autorité parentale, rien n'est notifié sur le jugement (j'en déduis qu'effectivement, elle est toujours partagée).
sinon, la pension est prélevée sous forme de saisie sur salaire (il a plus d'un an d'impayé suite au jugement).
au niveau de l'autorité parentale, rien n'est notifié sur le jugement (j'en déduis qu'effectivement, elle est toujours partagée).
sinon, la pension est prélevée sous forme de saisie sur salaire (il a plus d'un an d'impayé suite au jugement).
Donc, il s'agit bien de remplir votre obligation de lui signaler votre nouvelle adresse et comme vous etes en conflit, ce sera en LAR pour avoir une preuve, car c'est punit par la loi si vous ne le faites pas
merci beaucoup pour ces informations.
je pensais que comme il n'avait ni droit de visite, ni droit d'hebergement par rapport à son fils... en meme temps, il ne m'a jamais donné son adresse.... dois-je lui envoyer le courrier chez son employeur?
je pensais que comme il n'avait ni droit de visite, ni droit d'hebergement par rapport à son fils... en meme temps, il ne m'a jamais donné son adresse.... dois-je lui envoyer le courrier chez son employeur?
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Alors , il est lui meme en tord puisqu'il est redevable d'une pension alimentaire
L'huissier n'a pas son adresse ?
Voici l'article en question concernant le pere et le fait qu'il soit débiteur de la pension
Mais vous etes tenu aussi de lui donner la votre pour les enfants , c'est une évidence, sinon, comment pourrait il excercer son droit de visite
Cependant, vous pouvez porter plainte sous le motif de cet article ou demandez à l'huissier son adresse, à vous de voir
cordialement
Article 227-4 Code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
L'huissier n'a pas son adresse ?
Voici l'article en question concernant le pere et le fait qu'il soit débiteur de la pension
Mais vous etes tenu aussi de lui donner la votre pour les enfants , c'est une évidence, sinon, comment pourrait il excercer son droit de visite
Cependant, vous pouvez porter plainte sous le motif de cet article ou demandez à l'huissier son adresse, à vous de voir
cordialement
Article 227-4 Code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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