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7 réponses
Bonjour,
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
Vous ne risquez rien
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
Vous ne risquez rien
Votre déclaration au cadastre ne régularise pas des travaux d'aménagement des combles sans permis de construire
Si vous n'avez pas réalisé les travaux, c'est ce que j'ai compris, c'est vous ou le vendeur qui les a aménagé, ces combles
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Vous avez signé un acte notarié dont la construction ne correspond pas à l'autorisation Administrative. il s'agit d'une extension illégale
Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement
Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement
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