déclaration au cadastre

Question

Bonjour, 
je viens d'acheter une maison avec des combles aménagés non déclarer comment puis-je faire pour les déclarer sans avoir de problème merci

lucini · Answer

Vous allez avoir un contrôle sur place un géomètre des impots

Mary.m · Answer

Bonjour,
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
Vous ne risquez rien

lucini · Answer

Votre déclaration au cadastre ne régularise pas des travaux d'aménagement des combles sans permis de construire

Mary.m · Answer

Si vous n'avez pas réalisé les travaux, c'est ce que j'ai compris, c'est vous ou le vendeur qui les a aménagé, ces combles

lucini · Answer

Vous avez signé un acte notarié dont la construction ne correspond pas à l'autorisation Administrative. il s'agit d'une extension illégale

Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation  sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement

Mary.m · Answer

Je suis d'accord avec lucini
Il vaut mieux prouver votre bonne foi, ensuite si le vendeur ne régularise pas, vous voyez aux impôts avec les courriers adressés au vendeur, il s'arrangera avec les services concernés 
mes meilleures salutations

Mary.m · Answer

De toutes façon, le souci est que si vous ne faites rien, vous risquez d'avoir un contrôle un jour et là, la responsabilité vous sera imputée si vous n'avez rien dit

Déclaration au cadastre

7 réponses

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