Partage maison bâti sur terrain de mon mari
reine
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dudu -
dudu -
Bonjour,
J'ai bâti ma maison sur un terrain appartenant à mon mari. J'ai fait un prêt en commun avec lui. Je suis en instance de divorce. Quel droit ai-je sur cette maison?
J'ai bâti ma maison sur un terrain appartenant à mon mari. J'ai fait un prêt en commun avec lui. Je suis en instance de divorce. Quel droit ai-je sur cette maison?
2 réponses
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Quel droit ai-je sur cette maison?
Aucun droit de propriété sur cette maison.
Par contre vous disposez d'une créance envers lui puisque votre "communauté" a financé la construction enrichissant ainsi un seul des époux à l'aide de fonds communs.
Pour faire simple et schématiser :
-si l'ensemble (terrain + contruction) vaut 300
-le terrain seul vaut...............................-100
la construction vaut donc.........................200.
Vous devez recevoir la moitié de 200 = 100
La législation juridique et financière évolue en permanence...