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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 mai 2011 à 08:55
28 mai 2011 à 08:55
Quel droit ai-je sur cette maison?
Aucun droit de propriété sur cette maison.
Par contre vous disposez d'une créance envers lui puisque votre "communauté" a financé la construction enrichissant ainsi un seul des époux à l'aide de fonds communs.
Pour faire simple et schématiser :
-si l'ensemble (terrain + contruction) vaut 300
-le terrain seul vaut...............................-100
la construction vaut donc.........................200.
Vous devez recevoir la moitié de 200 = 100
Aucun droit de propriété sur cette maison.
Par contre vous disposez d'une créance envers lui puisque votre "communauté" a financé la construction enrichissant ainsi un seul des époux à l'aide de fonds communs.
Pour faire simple et schématiser :
-si l'ensemble (terrain + contruction) vaut 300
-le terrain seul vaut...............................-100
la construction vaut donc.........................200.
Vous devez recevoir la moitié de 200 = 100
La législation juridique et financière évolue en permanence...