Préavis réduit à 1 mois

rom210 -  
 rom210 -
Bonjour,
mon conjoint est licencié économiquement depuis le 07 octobre 2010, cela fait donc près de 8 mois. Nous voudrions savoir si nous pouvions invoquer le licenciement afin de bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour quitter notre logement actuel. Y a t'il un délai maximum pour pouvoir en bénéficier.
merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Non, il est trop tard. La loi n'impose aucun délai, donc vous pouvez essayer... mais si le propriétaire refuse, vous ne pourrez pas en bénéficier car au tribunal, les juges admettent jusqu'à 6 mois (jurisprudence) après l'évènement déclencheur du préavis.

    Cordialement
    1
    1. rom210
       
      Merci de votre réponse,
      une dernière chose mon conjoint commence un stage auprès de la Lyonnaise des eaux payés par polemploi dans le cadre d'un AFPR puis à partir de septembre il intégre une formation payée par la Lyonnaise des Eaux, peux t'on à ce moment là invoquer qu'il retrouve un autre emploi même si c'est sous la forme d'un contrat de professionnalisation à partir de septembre.
      Merci encore,
      cordialement,
      0

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