Caution
dimitrie
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26 mai 2011 à 12:20
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2011 à 12:22
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2011 à 12:22
Bonjour,
pour remettre la caution y-a-t il un délais max prévus par la loi française.
pour remettre la caution y-a-t il un délais max prévus par la loi française.
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marionnette30
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26 mai 2011 à 12:22
26 mai 2011 à 12:22
Bonjour,
Oui en effet, le bailleur se doit de restituer le dépôt de garantie sous deux mois après la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Cdlt.
Oui en effet, le bailleur se doit de restituer le dépôt de garantie sous deux mois après la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...