Caution

dimitrie -  
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pour remettre la caution y-a-t il un délais max prévus par la loi française.

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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Bonjour,

Oui en effet, le bailleur se doit de restituer le dépôt de garantie sous deux mois après la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Cdlt.
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