Présence du propriétaire

nature -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

lors d'un acte de vente d'un appartement, le notaire peut-il faire signer en avance le propriétaire qui se trouve être une personne agée dans une maison de retraite ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Oui cela se fait si la personne ne peut se déplacer.Mais le plus simple est de donner procuration au notaire qui fera signer un clerc par exemple
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