Présence du propriétaire

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

lors d'un acte de vente d'un appartement, le notaire peut-il faire signer en avance le propriétaire qui se trouve être une personne agée dans une maison de retraite ?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui cela se fait si la personne ne peut se déplacer.Mais le plus simple est de donner procuration au notaire qui fera signer un clerc par exemple
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