Procuration
sun
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une vente d'un appartement, si le propriétaire se fait représenter par un mandataire, le notaire est-il tenu de montrer la procuration à l'acquéreur ?
L'acquéreur est-il en droit de réclamer la présentation de la procuration si elle n'est pas produite spontanément par le notaire ?
lors d'une vente d'un appartement, si le propriétaire se fait représenter par un mandataire, le notaire est-il tenu de montrer la procuration à l'acquéreur ?
L'acquéreur est-il en droit de réclamer la présentation de la procuration si elle n'est pas produite spontanément par le notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...