Conservatoire des hypothèques
tlsaine
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Modifié par Matthieu-B le 10/06/2014 à 12:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mai 2011 à 20:07
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mai 2011 à 20:07
A voir également:
- Conservatoire des hypothèques
- Acte conservatoire - Guide
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire - Forum litiges
- Sanction mise à pied conservatoire - Forum licenciement
- Courrier levée de mise à pied conservatoire - Forum CDI
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lucini
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Modifié par Matthieu-B le 10/06/2014 à 12:38
Modifié par Matthieu-B le 10/06/2014 à 12:38
Bonsoir,
Le plus simple serait de demander a votre Notaire la copie de l'acte de propriété, vous trouverez toutes les informations sur ce bien.
Consultation libre
La demande de renseignements immobiliers à la conservation des hypothèques il faut remplir un imprimé CERFA 3233
Télécharger le cerfa 3233
Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN).
Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).
Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.
Cordialement
Le plus simple serait de demander a votre Notaire la copie de l'acte de propriété, vous trouverez toutes les informations sur ce bien.
Consultation libre
La demande de renseignements immobiliers à la conservation des hypothèques il faut remplir un imprimé CERFA 3233
Télécharger le cerfa 3233
Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN).
Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).
Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.
Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, vous avez un acte de propriété qui décrit le bien. C'est le même au bureau des hypothèques.
Si vous êtes propriétaire, vous avez un acte de propriété qui décrit le bien. C'est le même au bureau des hypothèques.
lucini
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31 mai 2011 à 20:07
31 mai 2011 à 20:07
la copropriété ne peut pas remettre en cause le contenu d'un acte notarié et en particulier la partie privative.
Vous devez vérifier si la description de votre partie privative de votre acte notarié est conforme au réglement de copropriété.
la m^me fraction ne peut pas être à la fois dans les partives privatives d'un copropriétaire et dans les parties communes.
A la conservation des hyphothèques vous pouvez aussi avoir la dernière version qui figure à la publicité foncière.
Cordialement
Vous devez vérifier si la description de votre partie privative de votre acte notarié est conforme au réglement de copropriété.
la m^me fraction ne peut pas être à la fois dans les partives privatives d'un copropriétaire et dans les parties communes.
A la conservation des hyphothèques vous pouvez aussi avoir la dernière version qui figure à la publicité foncière.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2011 à 19:34