Sanction mise à pied conservatoire

fafa2000 - 1 juil. 2020 à 11:44
 fafa2000 - 17 juil. 2020 à 21:35
Bonjour, mon époux à signé une convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
(remise en main propre).

La semaine dernière tous c'est bien passer au travail et lundi 29/06/2020 lorsqu'il c'est rendu sur son lieux de travail à 7h00 du matin son responsable lui à remis cette convocation et lui a dit de rentré chez lui et lui dit oralement que son contrat de travail sera suspendue du 29/06/2020 au 07/07/2020 et qu'il ne percevrais pas de salaire pour cette semaine là, je précise que ceci n'est pas préciser par écrit sur cette lettre il le lui à dit oralement.

Voila se qui est écrit sur la lettre:

Objet: convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Monsieur,

En raison des faits qui vous sont reproché, notre société envisage, à votre égard, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

En conséquence et conformément aux articles L.1232-2 et suivants du code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable avec Monsieur******* , qui aura lieu: le mardi 7 juillet à 9h00.

Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister, lors de l'entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Compte tenu de la gravité des agissements fautifs qui vous sont reprochés et dans l'attente de la décision définitive qui découlera des explications que vous serez invité à fournir lors de l'entretien, nous vous notifions par la présente lettre une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à cette décision définitive.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Ece normal qu'il puisse lui retirer cette semaine de salaire ?

En vous remercient d'avance pour vos réponses et vos conseils. Cordialement

1 réponse

jee pee Messages postés 36828 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2023 4 258
1 juil. 2020 à 12:12
Bonjour,

La période de mise à pied conservatoire n’a pas à être payée au salarié, lorsque la procédure aboutit au licenciement pour faute grave, ou au licenciement pour faute lourde.

voir : https://licenciementpourfautegrave.fr/indemnisation-mise-a-pied
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dans cette lettre il n'est pas précisé ni la date de mise à pied conservatoire du 29 /06 au 07/07 /2020 et ni la suspension de son contrat de travail comme le précise l'article du code du travail 1332-2, je ne comprend pas. Merci encore pour votre réponse rapide
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jee pee Messages postés 36828 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2023 4 258 > Fafa2000
1 juil. 2020 à 12:39
La mise à pied conservatoire peut être notifiée oralement, et puis elle est bien mentionnée "nous vous notifions par la présente lettre une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à cette décision définitive. "
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Fafa2000 > jee pee Messages postés 36828 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2023
3 juil. 2020 à 01:39
Re bonjour jee pee, je suis désolé mais j'ai oublier de vous poser une question, mon époux peut-il se mettre en arrêt maladie en attendant le rendez vous de l'entretien préalable et pour le mois suivant après cet entretien car cette procédure peut être longue. Risque t-il de perdre ces indemnités de départ en cas de licenciement ? car cela fait 20 ans qu'il travail dans cette entreprise, en vous remercient d'avance pour vos réponses. Cordialement
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tania57 Messages postés 36012 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 8 340 > Fafa2000
3 juil. 2020 à 06:36
Pas d'indemnités de licenciement pour faute grave
Pour l'arrêt maladie il fallait u aller le jour même là do.t contrat est suspendu
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Fafa2000 > tania57 Messages postés 36012 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023
3 juil. 2020 à 09:50
Bonjour, merci pour votre réponse c'est très gentil à vous, voulez vous dire que c'est trop tard pour l'arrêt maladie ? et après le rendez-vous de cet entretien préalable du 07 /07 pourra t - il se mettre en arrêt maladie ?, car sans revenu comment faire et aura t-il droit au chômage ?, merci encore. Cordialement
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