Terrain vendu au conservatoire du littoral ,
bobalou20
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Bonjour, j'ai vendu un terrain à Olonne sur Mer au conservatoire du littoral ( préemption ) après signature , le notaire me dit que je serais payé au bon vouloir du conservatoire , 6 Mois après , peut -être plus , Pouvez vous SVP me dire si c'est normal , et qu'est ce que je peux faire . MERCI
BIEN CORDIALEMENT.
Dominique.R
BIEN CORDIALEMENT.
Dominique.R
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3 réponses
Bjr
s'agissant d'un organisme public ; le paiement se fera en fonction des crédits débloqués
çà peut être 6 mois comme 1 an
s'agissant d'un organisme public ; le paiement se fera en fonction des crédits débloqués
çà peut être 6 mois comme 1 an
Bonjour
Ça se trouve c'est réglementé comme le droit de préemption urbain. Pour le DPU le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme).
A vérifier donc
Ça se trouve c'est réglementé comme le droit de préemption urbain. Pour le DPU le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme).
A vérifier donc
Bonjour
On a toujours dit que les plus mauvais payeurs sont l'Etat et les collectivités territoriales, en ce sens non pas qu'ils ne payent pas, mais qu'ils payent toujours en retard, parfois plusieurs années après l'acquisition ou l'expropriation du bien.
Si dans votre cas il s'agit d'une cession amiable , il existe une procédure pour que le paiement soit rapide. Votre notaire et le comptable public de cet organisme devraient la connaîtreElle figure dans le code général des collectivités territoriales et permet de transférer la responsabilité du comptable public sur celle du notaire.
On a toujours dit que les plus mauvais payeurs sont l'Etat et les collectivités territoriales, en ce sens non pas qu'ils ne payent pas, mais qu'ils payent toujours en retard, parfois plusieurs années après l'acquisition ou l'expropriation du bien.
Si dans votre cas il s'agit d'une cession amiable , il existe une procédure pour que le paiement soit rapide. Votre notaire et le comptable public de cet organisme devraient la connaîtreElle figure dans le code général des collectivités territoriales et permet de transférer la responsabilité du comptable public sur celle du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dominique.