Contrat de location bail non signé par l'agen

benichou287 - 24 mai 2011 à 20:22
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mai 2011 à 20:53
Bonjour à tous,
je viens de jeter un oeil sur mon bail locatif qui date du 26 novembre 2010 et je viens de me rendre compte que le dit bail est paraphé mais l'agence qui officie comme mandataire n'a pas signé mon exemplaire et n'a donc pas apposé la mention "lu et approuvé".

Ma question est donc (forcément) celle-la : mon contrat de location est il valide ou est il caduc? J'aimerais en partir dans les semaines qui viennent et j'aimerais donc éviter le préavis de 3 mois....

D'avance merci beaucoup de vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 959
24 mai 2011 à 20:53
Même si il n'est pas signé en France bail oral = bail écrit vous devez donc le préavis
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