Contrat de location bail non signé par l'agen

benichou287 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,
je viens de jeter un oeil sur mon bail locatif qui date du 26 novembre 2010 et je viens de me rendre compte que le dit bail est paraphé mais l'agence qui officie comme mandataire n'a pas signé mon exemplaire et n'a donc pas apposé la mention "lu et approuvé".

Ma question est donc (forcément) celle-la : mon contrat de location est il valide ou est il caduc? J'aimerais en partir dans les semaines qui viennent et j'aimerais donc éviter le préavis de 3 mois....

D'avance merci beaucoup de vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Même si il n'est pas signé en France bail oral = bail écrit vous devez donc le préavis
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