Mise à pied conservatoire et entretien (sans avertissement)
Mistawonders
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Mistawonders Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 16:07
Mistawonders Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 16:07
A voir également:
- Mise à pied conservatoire et entretien (sans avertissement)
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
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dna.factory
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24 mai 2016 à 07:24
24 mai 2016 à 07:24
il me semble qu'ils sont au nombre de 3, légalement, avant d'engager une procédure de licenciement, corrigez moi si je me trompe.
Vous vous trompez, effectivement.
C'est une légende urbaine.
Vous vous trompez, effectivement.
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Mistawonders
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24 mai 2016
24 mai 2016 à 16:07
24 mai 2016 à 16:07
Dans un souci de clarté, je vais vous exposer la lettre reçue par mes soins :
"Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement.
Monsieur,
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement"
En application des dispositions de l'article L 1332-2 et suivants du Code du Travail, et L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du Travail, nous vous prions de vous présenter le :
XXXX
dans nos locaux du siège sociale situés :
XXXX
Où vous serez reçu par X, pour un entretien préalable à cet éventuel licenciement, qui vous détaillera les motifs pour lesquels nous envisageons votre licenciement et recueillera vos explications.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, pour cet entretien, par une personne de votre choix, appartenant au personnel de notre entreprise.
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure engagée à votre encontre et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signé Y
Chargé de clientèle"
Je tiens également à préciser que l'on a vraisemblablement voulu me remplacer, puisque étant en poste l'après midi, je me suis aperçu de la formation d'un remplaçant dont j'ai confirmation de sa prise de poste effective en mon lieu et place par un ami de longue date exerçant au sein de l'entreprise cliente. Cette formation ayant été effectuée la semaine dernière, le courrier ayant été envoyé à la fin de ladite semaine.
"Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement.
Monsieur,
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement"
En application des dispositions de l'article L 1332-2 et suivants du Code du Travail, et L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du Travail, nous vous prions de vous présenter le :
XXXX
dans nos locaux du siège sociale situés :
XXXX
Où vous serez reçu par X, pour un entretien préalable à cet éventuel licenciement, qui vous détaillera les motifs pour lesquels nous envisageons votre licenciement et recueillera vos explications.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, pour cet entretien, par une personne de votre choix, appartenant au personnel de notre entreprise.
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure engagée à votre encontre et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signé Y
Chargé de clientèle"
Je tiens également à préciser que l'on a vraisemblablement voulu me remplacer, puisque étant en poste l'après midi, je me suis aperçu de la formation d'un remplaçant dont j'ai confirmation de sa prise de poste effective en mon lieu et place par un ami de longue date exerçant au sein de l'entreprise cliente. Cette formation ayant été effectuée la semaine dernière, le courrier ayant été envoyé à la fin de ladite semaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2016 à 12:50
Qu'en est il du reste de la lettre?
Notamment l'objet qui ne laisse aucun doute quant à la finalité de la procédure (décision d'ores et déjà prise par l'employeur - ergo vice de procédure)?
La délégation de pouvoir signataire inexistante?
Le non affichage de règlement intérieur?
24 mai 2016 à 13:11
Et ? C'est le nom de cet entretien rien de plus. Rien n'oblige l'employeur de vous licencier une fois cet entretien terminé.
Et bien au contraire si, l'employeur a mentionné qu'il y a des représentants du personnel au sein de votre entreprise. S'il n'y en avait pas, la phrase aurait été complètement différente.
Vous a-t-on refuser l'accès à ces documents (mais, ceci n'a rien à voir avec votre licenciement, c'est un autre problème) ?
Je n'ai rien vu de concret qui vous permettrai une contestation de votre éventuel licenciement (qui n'a pas encore eu lieu).
CB
Modifié par Mistawonders le 24/05/2016 à 14:59
Si je ne m'abuse, le nom de la convocation, sémantiquement, devrait être "Convocation à un entretien disciplinaire avec sanction pouvant aller jusqu'au licenciement".
Ils ne m'ont pas été présentés lors de mon embauche, ne sont pas à ma connaissance présents au sein des locaux de l'entreprise, locaux qui ne sont pas libres d'accès.
Et pour la délégation de pouvoir signataire dont je remets l'existence en cause, qu'en pensez vous? Lettre ni signée par mon employeur, ni par mon DRH. Sans même de notion "Pour Ordre" précédent la signature.
Par ailleurs ma référence au règlement intérieur tient du fait que j'ai également été mis a pied de manière conservatoire.
Je suppose que cela change la donne?