Parking redistribution des charges
shazz27
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Modifié par micheld33 le 23/05/2011 à 10:49
shazz27 - 27 mai 2011 à 11:17
shazz27 - 27 mai 2011 à 11:17
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Michel1976
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Modifié par Michel1976 le 25/05/2011 à 14:45
Modifié par Michel1976 le 25/05/2011 à 14:45
Bonjour,
La modification de la grille de répartition des charges ou de l'état descriptif de division doit être approuvé par l'unanimité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
Ceci étant, pouvez-vous donner quelques détails supplémentaires:
- Ces parkings sont-il des lots de l'état descriptif de division de la copropriété?
- Dans ce cas, les copropriétaires possédant ces lots payent-ils les charges afférentes à ces lots?
- Qui sont ces "héritiers"? Des copropriétaires indivis d'un ou plusieurs lots? Sont-ils propriétaires de ces parkings?
Bien cordialement.
Michel
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
www.notre-copro.com
La modification de la grille de répartition des charges ou de l'état descriptif de division doit être approuvé par l'unanimité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
Ceci étant, pouvez-vous donner quelques détails supplémentaires:
- Ces parkings sont-il des lots de l'état descriptif de division de la copropriété?
- Dans ce cas, les copropriétaires possédant ces lots payent-ils les charges afférentes à ces lots?
- Qui sont ces "héritiers"? Des copropriétaires indivis d'un ou plusieurs lots? Sont-ils propriétaires de ces parkings?
Bien cordialement.
Michel
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shazz27
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26 mai 2011
26 mai 2011 à 09:51
26 mai 2011 à 09:51
Bonjour Michel,
Voici les détails que vous souhaitiez:
Ces 2 parkings sont effectivement des lots de l'état descriptifs de division de la copropriété.
Deux des copropriétaires possèdent chacun un des parkings non réalisées et paient les charges afférentes à ceux ci.
Sans ces deux lots, l'immeuble présente actuellement un parking/appartement, aussi l'un des copropriétaire possédant un parking non réalisé souhaite le supprimer; l'autre copropriétaire (possédant un parking non réalisé) souhaite au contraire réaliser les travaux de construction de parking tels qu'ils étaient prévus au départ.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Voici les détails que vous souhaitiez:
Ces 2 parkings sont effectivement des lots de l'état descriptifs de division de la copropriété.
Deux des copropriétaires possèdent chacun un des parkings non réalisées et paient les charges afférentes à ceux ci.
Sans ces deux lots, l'immeuble présente actuellement un parking/appartement, aussi l'un des copropriétaire possédant un parking non réalisé souhaite le supprimer; l'autre copropriétaire (possédant un parking non réalisé) souhaite au contraire réaliser les travaux de construction de parking tels qu'ils étaient prévus au départ.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Michel1976
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12 juillet 2011
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26 mai 2011 à 16:57
26 mai 2011 à 16:57
Bonjour "Shazz",
Exemple intéressant.
Un des grands principes de la copropriété peut se résumer par "Je ne peux rien faire qui change ou nuise à la destination de l'immeuble".
Partant, l'objectif du copropriétaire qui souhaite faire réaliser le parking manquant et plus facile à obtenir, puis qu'il est prévu dès le départ.
Ce copropriétaire peut engager une action contre le Syndicat de l'immeuble qui porte la responsabilité des vices et défauts de l'immeuble, le non aménagement du parking privant le copropriétaire de la jouissance de son lot.
Dans le second cas, le copropriétaire doit obtenir l'unanimité pour faire modifier la grille de répartition des charges.
D'ailleurs il serait souhaitable qu'il cède la propriété du lot en l'intégrant en partie commune, puis que l'état descriptif de division soit mis à jour, la grille des tantièmes de voix et enfin la grille des tantièmes de charges, le tout devant ensuite être publié au bureau des hypothèques.
Ces démarches nécessiteront le ministère d'un avocat, que je vous encourage à consulter en préalable à toute action.
Bien cordialement
Michel
Exemple intéressant.
Un des grands principes de la copropriété peut se résumer par "Je ne peux rien faire qui change ou nuise à la destination de l'immeuble".
Partant, l'objectif du copropriétaire qui souhaite faire réaliser le parking manquant et plus facile à obtenir, puis qu'il est prévu dès le départ.
Ce copropriétaire peut engager une action contre le Syndicat de l'immeuble qui porte la responsabilité des vices et défauts de l'immeuble, le non aménagement du parking privant le copropriétaire de la jouissance de son lot.
Dans le second cas, le copropriétaire doit obtenir l'unanimité pour faire modifier la grille de répartition des charges.
D'ailleurs il serait souhaitable qu'il cède la propriété du lot en l'intégrant en partie commune, puis que l'état descriptif de division soit mis à jour, la grille des tantièmes de voix et enfin la grille des tantièmes de charges, le tout devant ensuite être publié au bureau des hypothèques.
Ces démarches nécessiteront le ministère d'un avocat, que je vous encourage à consulter en préalable à toute action.
Bien cordialement
Michel
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