Aide sociale obligé alimentaire
Résolu
fofotte
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23 mai 2011 à 07:44
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mai 2011 à 07:56
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A voir également:
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^^Marie^^
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23 mai 2011 à 07:56
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Bonjour
L'aide sociale aux personnes âgées est régis par le code de l'aide sociale et des familles. L113 L131 L132 du CASF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074069/2020-12-03/
L'aide sociale à l'hébergement est une avance.
Le principe générale pour la prise en charge de l'hébergement et non de la dépendance, c'est que l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur successions. Sur la successions de la seule personne âgée. C'est à dire que toute les liquidités sur son compte bancaire comme vous le précisez doivent faire l'objet d'une récupération par le département qui finance l'aide sociale.
Si la personne âgée avait des bien immobiliers, il en va de même. Le notaire en charge de régler la succession, demande au département si celui ci à une créance à faire valoir au titre de "l'aide sanitaire est sociale". Le département passe avant les héritiers. Il émet un titre de recette équivalant à : Aide sociale - récupération des 90% des ressources de la personne âgée - l'obligation alimentaire des enfants et (éventuellement petits enfants).
Si des biens immobiliers ou mobiliers ont été avancés par le bénéficiaire de l'aide sociale dans les 10 ans avant la prise en charge au titre de l'aide sociale, le département exerce un recours sur donataire, même s'il ne la pas exercé du vivant de la personne âgée prise en charge.
Enfin, si la personne âgée n'avait aucune liquidité, aucun bien, et bien l'avance d'aide sociale ne peut être récupérée et c'est une charge qui reste à la collectivité (en résumé, sur les impôts)
Si le défunt avait bénéficié du FNS (Fonds National de Solidarité) de son vivant, la CRAM ne peut récupérer l'aide sociale si le montant de l'actif net de succession est inférieur à 39.000,00 €.
+++
L'aide sociale aux personnes âgées est régis par le code de l'aide sociale et des familles. L113 L131 L132 du CASF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074069/2020-12-03/
L'aide sociale à l'hébergement est une avance.
Le principe générale pour la prise en charge de l'hébergement et non de la dépendance, c'est que l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur successions. Sur la successions de la seule personne âgée. C'est à dire que toute les liquidités sur son compte bancaire comme vous le précisez doivent faire l'objet d'une récupération par le département qui finance l'aide sociale.
Si la personne âgée avait des bien immobiliers, il en va de même. Le notaire en charge de régler la succession, demande au département si celui ci à une créance à faire valoir au titre de "l'aide sanitaire est sociale". Le département passe avant les héritiers. Il émet un titre de recette équivalant à : Aide sociale - récupération des 90% des ressources de la personne âgée - l'obligation alimentaire des enfants et (éventuellement petits enfants).
Si des biens immobiliers ou mobiliers ont été avancés par le bénéficiaire de l'aide sociale dans les 10 ans avant la prise en charge au titre de l'aide sociale, le département exerce un recours sur donataire, même s'il ne la pas exercé du vivant de la personne âgée prise en charge.
Enfin, si la personne âgée n'avait aucune liquidité, aucun bien, et bien l'avance d'aide sociale ne peut être récupérée et c'est une charge qui reste à la collectivité (en résumé, sur les impôts)
Si le défunt avait bénéficié du FNS (Fonds National de Solidarité) de son vivant, la CRAM ne peut récupérer l'aide sociale si le montant de l'actif net de succession est inférieur à 39.000,00 €.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...