Aprés un délibéré peut ton faire appel,délai?
rachelle
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22 mai 2011 à 18:52
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 25 mai 2011 à 07:32
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1 réponse
bouledeneige6
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23 mai 2011 à 09:46
23 mai 2011 à 09:46
Bonjour,
Vous ne pouvez faire appel d'une décision seulement lorsque vous serez en possession du jugement.
Cordialement
Vous ne pouvez faire appel d'une décision seulement lorsque vous serez en possession du jugement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 20:19
la juge n'a pas pris tout le dossier en compte de grosse erreur,donc vais faire appel
Modifié par bouledeneige6 le 24/05/2011 à 08:42
Vous devez en informer votre avocat au plus vite afin qu'il monte le dossier et qu'il choisisse un avoué auprès de la cour d'appel dont vous dépendez.
Cordialement.
24 mai 2011 à 21:53
25 mai 2011 à 07:32