Obligation de produire une quittance de loyer
Charles1948
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Charles1948 -
Charles1948 -
Bonjour,
A la suite d'un litige avec mon propriétaire, j'ai fait valoir l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989 qui fit obligation à un bailleur de produire tous les mois, une quittance de loyer.
Ayant pris sa décision sur le fond, le Tribunal d'instance me déboute en arguant que je n'avais jamais expressément demandé à mon propriétaire la délivrance de quittances.
Je croyais que cela était une obligation pour le propriétaire ?
Un juriste peut-il me donner son avis ?
J'ai 60 jours pour me pourvoir contre cette décision.
J'ai fait valoir que les quittances m'étaient demandées par l'Administration et la Sécurité sociale ( ces 2 organismes ne comprenant pas d'ailleurs que je n'en ai jamais eues) mais le propriétaire a toujours fait la sourde oreille (pour une raison que j'ignore).
Aujourd'hui, je suis condamné pour ne pas avoir réclamé ces quittances.
Qu'en pensez-vous ?
Sincères remerciements,
A la suite d'un litige avec mon propriétaire, j'ai fait valoir l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989 qui fit obligation à un bailleur de produire tous les mois, une quittance de loyer.
Ayant pris sa décision sur le fond, le Tribunal d'instance me déboute en arguant que je n'avais jamais expressément demandé à mon propriétaire la délivrance de quittances.
Je croyais que cela était une obligation pour le propriétaire ?
Un juriste peut-il me donner son avis ?
J'ai 60 jours pour me pourvoir contre cette décision.
J'ai fait valoir que les quittances m'étaient demandées par l'Administration et la Sécurité sociale ( ces 2 organismes ne comprenant pas d'ailleurs que je n'en ai jamais eues) mais le propriétaire a toujours fait la sourde oreille (pour une raison que j'ignore).
Aujourd'hui, je suis condamné pour ne pas avoir réclamé ces quittances.
Qu'en pensez-vous ?
Sincères remerciements,
A voir également:
- Obligation de produire une quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
La quittance est en effet obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Je vous conseille de lire la fiche pratique : Remise de la quittance au locataire
Il vous aurez fallu effectuer quelques recherches avant de vous engager dans cette procédure ...
Cdlt.
La quittance est en effet obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Je vous conseille de lire la fiche pratique : Remise de la quittance au locataire
Il vous aurez fallu effectuer quelques recherches avant de vous engager dans cette procédure ...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La demande avait bien été faite mis verbalement. Je n'ai jamais pensé envoyé un huissier à mon propriétaire pour obtenir une quittance. Il ne m'a jamais semblé que cela pouvait être source de conflit.
De la même manière, j'ai payé au propriétaire des charges pour des travaux qui n'ont jamais été effectués ( l'artisan ne s'est jamais déplacé) et le propriétaire a fait valoir au tribunal qu'il avait bien en main des factures de l'artisan, sans avoir contrôlé les travaux et que je les lui devais..
La conclusion reste donc que, même si vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire, il vous est vivement conseillé de communiquer avec lui par lettre recommandée avec A/R, voire par huissier !
Slts