Obligation de produire une quittance de loyer
Charles1948
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22 mai 2011 à 19:22
Charles1948 - 22 mai 2011 à 19:58
Charles1948 - 22 mai 2011 à 19:58
A voir également:
- Obligation de produire une quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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marionnette30
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17 avril 2012
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22 mai 2011 à 19:40
22 mai 2011 à 19:40
Bonjour,
La quittance est en effet obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Je vous conseille de lire la fiche pratique : Remise de la quittance au locataire
Il vous aurez fallu effectuer quelques recherches avant de vous engager dans cette procédure ...
Cdlt.
La quittance est en effet obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Je vous conseille de lire la fiche pratique : Remise de la quittance au locataire
Il vous aurez fallu effectuer quelques recherches avant de vous engager dans cette procédure ...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2011 à 19:58
La demande avait bien été faite mis verbalement. Je n'ai jamais pensé envoyé un huissier à mon propriétaire pour obtenir une quittance. Il ne m'a jamais semblé que cela pouvait être source de conflit.
De la même manière, j'ai payé au propriétaire des charges pour des travaux qui n'ont jamais été effectués ( l'artisan ne s'est jamais déplacé) et le propriétaire a fait valoir au tribunal qu'il avait bien en main des factures de l'artisan, sans avoir contrôlé les travaux et que je les lui devais..
La conclusion reste donc que, même si vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire, il vous est vivement conseillé de communiquer avec lui par lettre recommandée avec A/R, voire par huissier !
Slts