Litige compteur EDF

ben40 - 22 mai 2011 à 12:12
 ben40 - 23 mai 2011 à 13:04
J'ai assigné mes propriétaires devant le tribunal d'instance, constat d'huissier à l'appui,
pour un différent portant sur le compteur EDF, qui alimente mon logement ainsi que celui de mes bailleurs (mitoyen) ce compteur se trouve chez eux.
Il devait être déplacé chez nous, des devis ont été réalisé (erdf+électricien)
Ces travaux étaient prévus avant notre entrée dans les lieux en mars 2009 mais la tempête Klauss est passée par là (les techniciens ERDF étaient débordés et cela entrainait des retards dans les délais, selon les propriétaires )
notre logement n'étaient donc pas individualisé en EDF à notre arrivée, notre préavis arrivant à son terme et un chèque de 500euros de réservation demandé par nos bailleurs nous obligeaient à emménager malgré tout.
A la demande des proprietaires que nous croyions de bonne foi, nous avons pris l'abonnement à notre nom puisqu'ils nous avaient assuré que leur logement resterait inoccupé, une clé ouvrant leur habitation et nous donnant accès à notre compteur nous a d'ailleurs été remise ( figure sur le bail).
Nous avons tres vite pu constater que les propriétaires venaient chaque week end, pour les vacances scolaires (ils sont profs..) et prêtaient le logement à leur entourage
Devant nos réclamations, car nous payons l'abonnement et la consommation des 2 logements, ils nous ont informé par mail, que finalement ils avaient tout simplement changé d'avis et le compteur resterait à sa place et qu'ils n'avaient pas l'intention de nous rembourser quoique se soit.
Je précise que ce mail a été présenté au juge.
De plus, ils nous interdisent depuis l'accès à la cour mitoyenne, donc plus d'accès possible au compteur , ils ont posé une chaine cadenassée au portail de la cour, on est donc obligé d'entrer chez nous par... le garage.
Toutes les fosses de notre logement se trouvent également dans cette cour et sur le bail, il est inscrit que nous devons en assurer l'entretien, ce qui est normal mais sans pouvoir y mettre les pieds, ça va être difficile !
Nous avons donc demandé au tribunal, d'avoir de nouveau accès à la cour et au portail, que le compteur soit déplacé comme prévu chez nous ou à défaut que mes bailleurs prennent à leur charge une partie de l'abonnement et de la consommation
A notre grande surprise et à celle de notre avocat, nous avons été déboutés de toutes nos demandes malgré les preuves écrites qui prouvent notre argumentation et condamnés à l'article 700 on doit en plus leur verser 1000 euros puisque nous avons engagé la procédure.
D'après le magistrat, la cour commune ne figure pas sur notre bail et donc considérée comme privative de même que le portail, de plus, nous avons un autre moyen d'entrer dans notre logement, par le garage, il n'est doc pas enclavé
Il n(y pas de jurisprudence, obligeant nos bailleurs à individualiser notre logement en EDF et nous n'avons pas pu suffisamment démontrer que mes bailleurs habitent leur logement donc pas de remboursement d'une partie des factures.
Nous sommes évidemment révoltés par ce jugement et faire appel coûte très cher sans avoir l'assurance de gagner
Déménager serait une bonne solution mais nous sommes coincé professionnellement pour l'instant.
Ma question est donc, si je n'ai plus le droit d'accéder à mon compteur, puis-je résilier mon abonnement , obliger mes bailleurs à le mettre à leur nom et nous fournir du courant.
Pour le nettoyage des fosses, je ne sais comment faire!
J'avoue être encore sous le choc de ce jugement et vos commentaires seraient les bien venu

2 réponses

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
22 mai 2011 à 22:20
Bonsoir,

J'y connais rien en justice, mais vous avez probablement été très mal défendu.
Si j'ai tout compris, votre dossier fut orienté expressément sur le "contractuel location" et le contenu du bail, (c'est comme à la télé américaine, bien joué la défense).

Pourtant, en-dehors des règles administratives, il existe des règles techniques qui furent occultées alors qu'elles portent autant de valeur.

Parmi elles :
Des règles de sécurité électrique, vous n'avez même pas accès à votre disjoncteur.
Des règles de sécurité sanitaires, vous n'avez pas accès à la fosse
Des règles sur l'accès à votre suivi de consommation
Des règles à ne pas payer le courant pour votre voisin

Comme vous, je ne comprends pas cette décision de justice qui me semble extrêmement orientée.
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Merci de m'avoir répondu, Migou76
Effectivement, je pense que mon avocate n' a pas été à la hauteur.
D'ailleurs, le jour de l'audience, c'est sa collaboratrice qui est venue plaider, elle est certes avocate aussi mais quand même...
J'étais présente aussi à l'audience, elle s'est emmêlée "les pinceaux" plus d'une fois, j'ai eu l'impression qu'elle venait de découvrir le dossier, elle s'est retournée plusieurs fois en me demandant tout haut si elle ne se trompait pas , l'avocat de la partie adverse lui a fait la réflexion à savoir " qui était avocat elle ou moi" et il ne lui a pas fait de cadeaux.
J'ai tout de suite senti que le juge avait choisi son camps, il a à peine regardé mon avocate et ne lui pas adressé la parole mais par contre il a discuté et même plaisanté avec l'autre avocat.
J'étais sidéré mais maintenant la situation est pire qu'avant, la seule chose positive c'est que le juge n'a pas accordé les 3000 OU 4000 euros de dommage et intérêts qu'ils demandaient pour les préjudices morales que je leurs aie causés en les poursuivant mais c'est moi qui doit payé leurs frais de justice
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Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 19 462
22 mai 2011 à 22:36
Bonjour,

Votre question soulève quelques problèmes :
- Si vous résiliez votre contrat, l'électricité sera coupée au bout de quelques semaines par ERDF (qui viendra couper au poteau s'ils n'ont pas accès au compteur).
- Vous n'aurez alors plus d'électricité, et le proprio non plus, mais ce sera vous le plus pénalisé, car vous habitez là en permanence, pas lui.
- Vous ne pouvez pas l'obliger à souscrire un contrat d'électricité
- Ni à vous fournir de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. C'est précisé dans les CGV des contrats des fournisseurs d'électricité.

Par contre, si vous avez accès au tableau électrique (fusibles ou petits disjoncteurs), vous pouvez couper ce qui vous chante. Vous faites ce que vous voulez avec l'installation électrique intérieure mise à votre disposition.
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Merci pour ta réponse Energizor,
Malheureusement, le disjoncteur et le tableau électrique se trouvent dans la partie privative des propriétaires, pour y accéder je dois traverser cette fameuse cour que le tribunal m'interdit puisque privée.
Le jugement ne m'a pas encore été signifié que les proprio ont déjà menacé de porter plainte si j'utilisais la clé remise à mon entrée dans le logement.
En cas d'urgence, je ne peux même pas couper pareil si je dois faire des travaux sur l'installation, ni le remettre en cas de coupure. je ne peux même plus relever le compteur et désormais ma facture sera basée sur une estimation.
Je ne sais pas quoi faire tellement cette situation est grotesque
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