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Migou76
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22 mai 2011 à 22:20
22 mai 2011 à 22:20
Bonsoir,
J'y connais rien en justice, mais vous avez probablement été très mal défendu.
Si j'ai tout compris, votre dossier fut orienté expressément sur le "contractuel location" et le contenu du bail, (c'est comme à la télé américaine, bien joué la défense).
Pourtant, en-dehors des règles administratives, il existe des règles techniques qui furent occultées alors qu'elles portent autant de valeur.
Parmi elles :
Des règles de sécurité électrique, vous n'avez même pas accès à votre disjoncteur.
Des règles de sécurité sanitaires, vous n'avez pas accès à la fosse
Des règles sur l'accès à votre suivi de consommation
Des règles à ne pas payer le courant pour votre voisin
Comme vous, je ne comprends pas cette décision de justice qui me semble extrêmement orientée.
J'y connais rien en justice, mais vous avez probablement été très mal défendu.
Si j'ai tout compris, votre dossier fut orienté expressément sur le "contractuel location" et le contenu du bail, (c'est comme à la télé américaine, bien joué la défense).
Pourtant, en-dehors des règles administratives, il existe des règles techniques qui furent occultées alors qu'elles portent autant de valeur.
Parmi elles :
Des règles de sécurité électrique, vous n'avez même pas accès à votre disjoncteur.
Des règles de sécurité sanitaires, vous n'avez pas accès à la fosse
Des règles sur l'accès à votre suivi de consommation
Des règles à ne pas payer le courant pour votre voisin
Comme vous, je ne comprends pas cette décision de justice qui me semble extrêmement orientée.
Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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15 novembre 2024
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22 mai 2011 à 22:36
22 mai 2011 à 22:36
Bonjour,
Votre question soulève quelques problèmes :
- Si vous résiliez votre contrat, l'électricité sera coupée au bout de quelques semaines par ERDF (qui viendra couper au poteau s'ils n'ont pas accès au compteur).
- Vous n'aurez alors plus d'électricité, et le proprio non plus, mais ce sera vous le plus pénalisé, car vous habitez là en permanence, pas lui.
- Vous ne pouvez pas l'obliger à souscrire un contrat d'électricité
- Ni à vous fournir de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. C'est précisé dans les CGV des contrats des fournisseurs d'électricité.
Par contre, si vous avez accès au tableau électrique (fusibles ou petits disjoncteurs), vous pouvez couper ce qui vous chante. Vous faites ce que vous voulez avec l'installation électrique intérieure mise à votre disposition.
Votre question soulève quelques problèmes :
- Si vous résiliez votre contrat, l'électricité sera coupée au bout de quelques semaines par ERDF (qui viendra couper au poteau s'ils n'ont pas accès au compteur).
- Vous n'aurez alors plus d'électricité, et le proprio non plus, mais ce sera vous le plus pénalisé, car vous habitez là en permanence, pas lui.
- Vous ne pouvez pas l'obliger à souscrire un contrat d'électricité
- Ni à vous fournir de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. C'est précisé dans les CGV des contrats des fournisseurs d'électricité.
Par contre, si vous avez accès au tableau électrique (fusibles ou petits disjoncteurs), vous pouvez couper ce qui vous chante. Vous faites ce que vous voulez avec l'installation électrique intérieure mise à votre disposition.
Merci pour ta réponse Energizor,
Malheureusement, le disjoncteur et le tableau électrique se trouvent dans la partie privative des propriétaires, pour y accéder je dois traverser cette fameuse cour que le tribunal m'interdit puisque privée.
Le jugement ne m'a pas encore été signifié que les proprio ont déjà menacé de porter plainte si j'utilisais la clé remise à mon entrée dans le logement.
En cas d'urgence, je ne peux même pas couper pareil si je dois faire des travaux sur l'installation, ni le remettre en cas de coupure. je ne peux même plus relever le compteur et désormais ma facture sera basée sur une estimation.
Je ne sais pas quoi faire tellement cette situation est grotesque
Malheureusement, le disjoncteur et le tableau électrique se trouvent dans la partie privative des propriétaires, pour y accéder je dois traverser cette fameuse cour que le tribunal m'interdit puisque privée.
Le jugement ne m'a pas encore été signifié que les proprio ont déjà menacé de porter plainte si j'utilisais la clé remise à mon entrée dans le logement.
En cas d'urgence, je ne peux même pas couper pareil si je dois faire des travaux sur l'installation, ni le remettre en cas de coupure. je ne peux même plus relever le compteur et désormais ma facture sera basée sur une estimation.
Je ne sais pas quoi faire tellement cette situation est grotesque
23 mai 2011 à 13:04
Effectivement, je pense que mon avocate n' a pas été à la hauteur.
D'ailleurs, le jour de l'audience, c'est sa collaboratrice qui est venue plaider, elle est certes avocate aussi mais quand même...
J'étais présente aussi à l'audience, elle s'est emmêlée "les pinceaux" plus d'une fois, j'ai eu l'impression qu'elle venait de découvrir le dossier, elle s'est retournée plusieurs fois en me demandant tout haut si elle ne se trompait pas , l'avocat de la partie adverse lui a fait la réflexion à savoir " qui était avocat elle ou moi" et il ne lui a pas fait de cadeaux.
J'ai tout de suite senti que le juge avait choisi son camps, il a à peine regardé mon avocate et ne lui pas adressé la parole mais par contre il a discuté et même plaisanté avec l'autre avocat.
J'étais sidéré mais maintenant la situation est pire qu'avant, la seule chose positive c'est que le juge n'a pas accordé les 3000 OU 4000 euros de dommage et intérêts qu'ils demandaient pour les préjudices morales que je leurs aie causés en les poursuivant mais c'est moi qui doit payé leurs frais de justice