Documents notariés pour vente garage
Résolu
A voir également:
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1 réponse
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
4 341
22 mai 2011 à 12:16
22 mai 2011 à 12:16
Bonjour
Les documents nécessaires à présenter :
Copie des contrats de mariage
Titre de propriété du logement à vendre
Plans et références cadastrales du bien vendu
Certificat d'urbanisme
Situation hypothécaire du bien
Attestation d'assurance dommages-ouvrage
Attestation d'assurance responsabilité décennale des constructeurs (si la construction a moins de 10 ans)
Règlement de copropriété
Règlement de lotissement et cahier des charges
Statut de l'association syndicale libre du lotissement
Dernier appel de charges de copropriété ou de lotissement
Procès verbal de la dernière assemblée générale de la copropriété ou du lotissement
Questionnaire et certificat de syndic de copropriété (de moins de 3 mois)
Tableau d'amortissement des prêts du vendeur
Dossiers de prêts de l'acquéreur
Derniers avis d'imposition de taxe d'habitation et de taxe foncière
Renonciation à l'acquisition par les personnes disposant d'un droit de priorité
+++
Les documents nécessaires à présenter :
Copie des contrats de mariage
Titre de propriété du logement à vendre
Plans et références cadastrales du bien vendu
Certificat d'urbanisme
Situation hypothécaire du bien
Attestation d'assurance dommages-ouvrage
Attestation d'assurance responsabilité décennale des constructeurs (si la construction a moins de 10 ans)
Règlement de copropriété
Règlement de lotissement et cahier des charges
Statut de l'association syndicale libre du lotissement
Dernier appel de charges de copropriété ou de lotissement
Procès verbal de la dernière assemblée générale de la copropriété ou du lotissement
Questionnaire et certificat de syndic de copropriété (de moins de 3 mois)
Tableau d'amortissement des prêts du vendeur
Dossiers de prêts de l'acquéreur
Derniers avis d'imposition de taxe d'habitation et de taxe foncière
Renonciation à l'acquisition par les personnes disposant d'un droit de priorité
+++
22 mai 2011 à 12:49
23 nov. 2017 à 08:20