Résiliation du bail avec préavis réduit à un
maurihb
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais en colocation avec une personne qui est partie faire une thèse en Norvège janvier dernier. Depuis j'ai gardé l'appartement tout seul (pas de changement de bail, car trop lourd). Aujourd'hui je cherche à changer d'appartement pour me mettre en colocation. Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit sachant qu'un colocataire est parti il y a 5 mois ? Quels sont les justificatifs à fournir ? Doivent-ils être en français ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mauricio
J'étais en colocation avec une personne qui est partie faire une thèse en Norvège janvier dernier. Depuis j'ai gardé l'appartement tout seul (pas de changement de bail, car trop lourd). Aujourd'hui je cherche à changer d'appartement pour me mettre en colocation. Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit sachant qu'un colocataire est parti il y a 5 mois ? Quels sont les justificatifs à fournir ? Doivent-ils être en français ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mauricio
A voir également:
- Résiliation du bail avec préavis réduit à un
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le fait qu'un des colocataires qui sont dans le bail soit parti par des raisons professionnelles (Premier emploi trouvé à l'étranger) ne rentre pas dans ce cas?
Un locataire qui est au chômage depuis plus de 3 mois, qui n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, qui a été toléré par son propriétaire pour des paiements de loyer répétés en retard de plus de 15 jours et qui donne un préavis de un mois compte tenu d'une perte d'emploi : le propriétaire doit il retenir le délai restreint d'un mois ? MERCI
Il ne faut pas melanger les manquements de la part du locataire et ses droits.
Il existe des moyens legaux pour obliger le locataire a payer ses loyers.
D'un autre coté, la loi donne certains avantages aux locataires en situation particulière.
Les problemes sont a dissocier et a traiter separemment. Si le locataire a droit, selon la loi, au preavis reduit, vous ne pouvez pas le lui refuser au titre de proprietaire.
Mais j'aimerais savoir comme je l'ai demandé si le préavis d'un mois pour perte d'emploi doit être pris en compte après une période de chomage car au vu de certains textes "non"?.
Certes, il ne faut pas mélanger les droits et les devoirs du locataire et ceux du propriétaire mais il s'agissait simplement de faire état d'une situation.
j'attends donc vos avis pour nous éclairer.
Si la perte d'emploi remonte a moins de 6 mois et qu'elle s'est produite apres la signature du bail, le droit au preavis reduit lui est ouvert.