Imposition plue-value vente terrain agricole
mailpacha
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Modifié par mailpacha le 20/05/2011 à 15:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juil. 2018 à 15:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juil. 2018 à 15:55
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kasom
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20 mai 2011 à 15:25
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Bonjour
sur ce même site ( prenez la peine de chercher avant de poser une question )
dossier ( au lieu de forum ) --> immobilier--> vendre--> calcul des plus value
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Ulpien1
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Bonjour
Si la prescription de deux ans est écoulée depuis l'acte d'acquisition, vous ne risquez rien. Dans le cas contraire, votre opération relève d'une possible action de votre vendeur sur le fondement de la rescision /pour lésion de plus des 7/12 .
S'agissant de la taxation sur la plus-value, cette dernière est-elle due à un reclassement en terrain constructible?
Si la prescription de deux ans est écoulée depuis l'acte d'acquisition, vous ne risquez rien. Dans le cas contraire, votre opération relève d'une possible action de votre vendeur sur le fondement de la rescision /pour lésion de plus des 7/12 .
S'agissant de la taxation sur la plus-value, cette dernière est-elle due à un reclassement en terrain constructible?
8 juil. 2018 à 12:39