Loyers impayes
Résolu
A voir également:
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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20 mai 2011 à 14:33
20 mai 2011 à 14:33
Cette clause n'a aucune valeur légale car un bail ne peut pas être résilié de la part d'un proprio sans décision judiciaire.
Le copain étant titulaire du bail il est responsable des loyers.
Pour le non renouvellement du bail vous devez effectivement la prévenir par lrar au moins 6 mois a l'avance.Prévoyez large en invoquant le motif légitime et sérieux.
Vous pouvez dés a présent l'informer du non renouvellement du bail car si elle ne va pas chercher le courrier vous devrez le faire délivrer par huissier.
Si en juin 2012 elle n'est pas partie elle devient occupante sans titre ni droit vous pouvez alors doubler le loyer qui se transforme en indemnité d'occupation.Vous ne devrez a cette date plus lui fournir de quittance de loyer et engager une procédure d'expulsion
Le copain étant titulaire du bail il est responsable des loyers.
Pour le non renouvellement du bail vous devez effectivement la prévenir par lrar au moins 6 mois a l'avance.Prévoyez large en invoquant le motif légitime et sérieux.
Vous pouvez dés a présent l'informer du non renouvellement du bail car si elle ne va pas chercher le courrier vous devrez le faire délivrer par huissier.
Si en juin 2012 elle n'est pas partie elle devient occupante sans titre ni droit vous pouvez alors doubler le loyer qui se transforme en indemnité d'occupation.Vous ne devrez a cette date plus lui fournir de quittance de loyer et engager une procédure d'expulsion
20 mai 2011 à 14:59
20 mai 2011 à 16:09
20 mai 2011 à 17:02
20 mai 2011 à 19:16
20 mai 2011 à 22:24