Révision de loyer déduite de ma caution
jeanstephan007
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19 mai 2011 à 22:12
tigerchrysler Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2011 - 22 sept. 2011 à 14:01
tigerchrysler Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2011 - 22 sept. 2011 à 14:01
A voir également:
- Révision de loyer déduite de ma caution
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2 réponses
je crois que c'est legale mais a confirmer car c'est sur contrat locatif (a verifier), oui il peu jusque 5 ans je crois. Neanmoins ca ne va pas chercher tres loin car c'est indexé sur indice officiel.
Faite vous meme le calcul vous verrez, sur le net calculatrice augmentation loyer indice.
Faite vous meme le calcul vous verrez, sur le net calculatrice augmentation loyer indice.
angelsam
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:51
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Un propriétaire peut rattraper les révisions de loyer et les charges sur 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2008-06-19/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2008-06-19/
tigerchrysler
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22 septembre 2011
22 sept. 2011 à 14:01
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Bonjour, j'ais le même cas! Nous avons quitter notre location le 31 Mai, notre propriétaire nous rembourse 2 mois et demi apres avoir rendu les clefs, sur une caution de 550€, detuction faite dun entretien de chaudiere s'élevant à 109.19€, la somme de 227.33€. Ont lui envoie donc une lettre recommender de nous payer les 196€ manquant. Delà, malgrer un état des lieux décrivant aucun degat, il nous signal une visite plus approffondie et declare un puisard d'ecoulement bouché par des jouets, 8 impacts sur un carrelage neuf et un nettoyage important de depot de nicotine (lol). Puis il nous informe que comme mentionné dans notre bail, le loyer aurai du automatiquement etre revisé. Il fait ses calcules et nous déclare la somme de 408.16€ que l'on lui doit. Il en deduit nos 196€ et nous reclame 221€ sous 15 jours. En à t'il le droit etant donné qu'il nous a fais une rupture de bail pour vente et que nous ne somme plus sous contrat? Quel sont nos recours pour refusé le paiement des 408.16€ et obtenir nos 196€?