Bornage
drine2404
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drine2404 -
drine2404 -
Bonjour,
Deux de mes voisins se disputent depuis 36 ans. La derniere en date concerne le bornage de leur terrain. N'étant pas concernée par leur histoires, je viens de recevoir par lettre RAR une demande d un expert me demandant d'etre presente le jour du bornage judiciaire en tant que propriétaire confrontant nos parcelles. Ces frais m'engagent-il personnellement ?
Deux de mes voisins se disputent depuis 36 ans. La derniere en date concerne le bornage de leur terrain. N'étant pas concernée par leur histoires, je viens de recevoir par lettre RAR une demande d un expert me demandant d'etre presente le jour du bornage judiciaire en tant que propriétaire confrontant nos parcelles. Ces frais m'engagent-il personnellement ?
2 réponses
Bonjour,
Vous êtes convoqué uniquement pour dire si oui ou non ce bornage vous convient en ce qui concerne les limites avec vos voisins.
Vous n'aurez rien a payer car vous n'avez pas demandé ce bornage.
Vous êtes convoqué uniquement pour dire si oui ou non ce bornage vous convient en ce qui concerne les limites avec vos voisins.
Vous n'aurez rien a payer car vous n'avez pas demandé ce bornage.
drine2404
merci à vous pour cette rassurante réponse.
Je confirme la réponse de Ginto 5, il est préférable d'être présente à ce bornage judiciaire pour valider ou non la limite de votre terrain pour témiogner sur le litige en cas d'appropriation illicite d'une bande de terre.
L'expert Géomètre désigné par le Tribunal transmettra son rapport au Tribunal.
Cordialement
L'expert Géomètre désigné par le Tribunal transmettra son rapport au Tribunal.
Cordialement
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