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ginto5
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13 mai 2011 à 15:24
13 mai 2011 à 15:24
Bonjour,
Vous êtes convoqué uniquement pour dire si oui ou non ce bornage vous convient en ce qui concerne les limites avec vos voisins.
Vous n'aurez rien a payer car vous n'avez pas demandé ce bornage.
Vous êtes convoqué uniquement pour dire si oui ou non ce bornage vous convient en ce qui concerne les limites avec vos voisins.
Vous n'aurez rien a payer car vous n'avez pas demandé ce bornage.
lucini
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14 mai 2011 à 17:22
14 mai 2011 à 17:22
Je confirme la réponse de Ginto 5, il est préférable d'être présente à ce bornage judiciaire pour valider ou non la limite de votre terrain pour témiogner sur le litige en cas d'appropriation illicite d'une bande de terre.
L'expert Géomètre désigné par le Tribunal transmettra son rapport au Tribunal.
Cordialement
L'expert Géomètre désigné par le Tribunal transmettra son rapport au Tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2011 à 10:10