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Resiliation d'un bail verbal par usufruitié

ED_86 - 13 mai 2011 à 13:17
 Nicole - 13 mai 2011 à 18:54
Bonjour,
Au décès de mon beau-père, les terres agricoles dont il disposait ont été distribuées à ses enfants, avec un usufruit accordé à ma belle mère. Celle ci a conclu un bail avec un agriculteur sans en informer ses enfants qui aujourd'hui contestent la valididté de ce bail. Pouvez vous me dire si ce bail est contestable, et quels moyens de l'annuler (même apres 9ans) si il est valide ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Nicole
13 mai 2011 à 18:54
L'usufruitier est parfaitement en droit de louer son usufruit et sans demander l'avis des proprios heritier qui eux devront attendre sa mort a elle pour faire ce qu'il veulent .
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