A voir également:
- Condition du preavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...