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Visite avant signature acte authentique

stressée - 12 mai 2011 à 16:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 mai 2011 à 21:25
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison individuelle.
Les vendeurs ne nous accordent pas d'ultime visite avant la signature de l'acte authentique dans une semaine.
1- Sommes nous dans notre droit d'exiger cette "contre-visite"?
2- En effet, que se passe t-il si, le jour de la vente, l'état de la maison n'est pas conforme à celui du jour du compromis?
Merci de vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mai 2011 à 16:58
Bonjour

Vous pouvez et devez exiger une visite avant la signature de l'acte , vos inquiétudes sont normales ...
2) après l'acte, difficile de faire valoir certains droits


donc pas de visite, pas de signature, c'est très simple ...appelez le notaire du vendeur pour l'informer qu'en cas d'impossibilité de visite, vous ne viendrez pas
-1
stressée
12 mai 2011 à 17:03
Merci. Mais avons nous le droit de l'exiger?
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jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 885
12 mai 2011 à 17:08
bien sur que vous devez l'exiger .et si la maison n'était pas vidée donc pas libre vous iriez où
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mai 2011 à 20:10
Vous pouvez et devez exiger

c'était pas clair au niveau de ma réponse ?? ;=)))
0
stressée
12 mai 2011 à 20:58
Si, mais en termes de droits, je me demandais si votre réponse s'appuyait sur un texte...
En tout état de cause, merci pour votre réponse presque instantanée!!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mai 2011 à 21:25
pas de texte de loi, simplement dans le compromis il est noté que le vendeur s'engage à maintenir le bien en l'état jusqu'au jour de l'acte authentique, vous pensez vérifier comment ?
tout simplement
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