Saisie de meubles
jujuju
-
12 mai 2011 à 16:17
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 14 mai 2011 à 15:00
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Afrikarnak
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14 mai 2011 à 15:00
14 mai 2011 à 15:00
Bonjour..
Une saisie mobilière passe par différentes étapes:
Tout d'abord il faut qu'il y ait eu un Jugement.. Ensuite un vrai Huissier de Justice présente un 'Commandement de payer' aux fins de saisie vente (Valable 2 ans..).. Le débiteur a 8 jours poura apurer sa dette.. S'il ne le fait pas l'Huissier peut passer au domicile afin de dresser un inventaire de ce qui peut être saisi.. Tout n'est pas saisissable.. Cf: http://www.demine.com/modules.php?name=News&file=article&sid=414
Ensuite si la dette n'est toujours pas réglée il peut faire procéder à l'enlèvement des objets qui seront mis en vente aux enchères.. Si rien de valeur l'Huissier peut rédiger un PV de carence (Rien d'intéressant à saisir)..
Pas de saisie mobilière (Sauf cas exceptionnels) pour des dettes inférieures à 535 €.. Etre au chômage n'offre aucune protection..
Il est courant de recevoir de tels courriers alors qu'il n'y a pas eu Jugement.. C'est une 'mise sous pression' du débiteur.. Du bluff pratiqué par certaines Officines..
De plus certaines dettes sont soit prescrites soit forcloses, il convient donc de vérifier ce point (Pas de saisie possible..)..
A+
Une saisie mobilière passe par différentes étapes:
Tout d'abord il faut qu'il y ait eu un Jugement.. Ensuite un vrai Huissier de Justice présente un 'Commandement de payer' aux fins de saisie vente (Valable 2 ans..).. Le débiteur a 8 jours poura apurer sa dette.. S'il ne le fait pas l'Huissier peut passer au domicile afin de dresser un inventaire de ce qui peut être saisi.. Tout n'est pas saisissable.. Cf: http://www.demine.com/modules.php?name=News&file=article&sid=414
Ensuite si la dette n'est toujours pas réglée il peut faire procéder à l'enlèvement des objets qui seront mis en vente aux enchères.. Si rien de valeur l'Huissier peut rédiger un PV de carence (Rien d'intéressant à saisir)..
Pas de saisie mobilière (Sauf cas exceptionnels) pour des dettes inférieures à 535 €.. Etre au chômage n'offre aucune protection..
Il est courant de recevoir de tels courriers alors qu'il n'y a pas eu Jugement.. C'est une 'mise sous pression' du débiteur.. Du bluff pratiqué par certaines Officines..
De plus certaines dettes sont soit prescrites soit forcloses, il convient donc de vérifier ce point (Pas de saisie possible..)..
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