Un disjoncteur mais pas de compteur EDF

Question

Bonjour, 

Voilà j'ai une petite question. 

Je loue un appartement F2 duplex de 35 m². A la révision des charges, nous avons un écart sur l'électricité donc nous devons payer un peu plus en loyer. Jusque là c'est normal me direz-vous. 
Le souci c'est que nous sommes sur le même disjoncteur avec notre propriétaire, nous n'avons donc pas de compteur EDF. Nous avons une provision sur charges de 100 € par mois comprenant l'eau, l'électricité et l'entretien des parties communes. 

Est-ce que c'est considéré comme de la revente d'électricité ? Car si c'est le cas je sais que c'est illégal. Je précise que c'est un appartement loué non meublé. 
Y a t'il des recours pour ça ? Est-ce que c'est un motif d'annulation du bail ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

Energizor · Answer

Bonjour,  

Non, il ne s'agit pas d'un motif de résiliation du bail.  

Par contre, votre propriétaire n'a pas à vous revendre l'électricité que lui fournit EDF (ou un autre fournisseur). C'est indiqué dans les Conditions Générales de Vente de son contrat.  Il ne peut pas vous céder de l'électricité, même gratuitement.

barbara6021 · Answer

Merci pour cette réponse.

Les avis diverges d'un forum à l'autre. 

Nous allons voir un huissier la semaine prochaine car nous avons d'autre problèmes dans le bail. Des clauses qui sont interdites ont été mises dedans. Nous allons donc faire constater tout ça. Au moins nous serons sûr de ce qu'on avance. 

Et quitte à aller au tribunal de proximité.

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Prenons du recul, je réfléchi tout haut :

100 €/mois de charge x12 = 1200/an €

1 - Si vous avez un chauffage + production d'eau chaude en élec, vous ne pouvez être en-dessous de 600 €. 
2 - En consommant 60 m3 d'eau, vous allez tapez dans les 400 €
3 - Comptez 200 € de charge pour les communs

Le compte est bon, 600 d'élec + 400 d'eau + 200 de commun ! 

Je pense que vous allez perdre votre temps et votre énergie + votre argent à consulter un huissier qui ne va que constater, (mais, c'est vous qui voyez).

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