Frais administratif et envoi sur quittances

daunat - 8 mai 2011 à 18:46
 marmenard - 20 juil. 2011 à 09:11
Bonjour,

Je vais quitter un studio meublée en juin 2011 que j'occupe depuis mi-août 2005. Je viens de découvrir qu'il est interdit de rajouter des frais pour l'envoi des quittances de loyer. Ces frais s'élève à 6€ par mois depuis le départ. Cela fait un total de 411.29€.
En cherchant sur internet, j'ai vu qu'il existait plusieurs lois à citer lors de la rédaction du courrier.
Ma question se pose plutôt sur le libellé des frais, sur la quittance, il marque : "FRAIS ADMINISTRATIFS ET D'ENVOI", je ne sais pas à quoi correspond les frais administratifs. Cela veut-il dire que je ne peux demander le remboursement de la totalité mais uniquement des frais d'envoi ? Faut-il que j'appelle l'agence immobilière pour leur demander à quoi correspond les frais administratifs pour connaître le détail ? Ou vaut-il mieux que j'envoie le courrier directement sans les prévenir ? Puis-je demander le remboursement sur les 68 mois ou dois-je me limiter aux 5 dernières années ?

Merci pour vos réponses.
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4 réponses

Bonjour
Demande la totale et un dédommagement pour tromperie
NOM ET ADRESSE ADRESSE AGENCE
DATE
Objet : Frais administratifs - demande de remboursement.
Références :
Madame, Monsieur

Je soussigné, , locataire d'un logement situé au en vertu d'un bail signé le attire votre attention sur les faits suivants :
- Depuis de nombreux mois figurent sur l'avis d'échéance mensuel que vous nous adressez, des "frais administratifs", d'un montant de €, correspondants apparemment au coût de réalisation et/ou d'envoi de la quittance.
Ayant pris récemment conseil auprès d'une organisation de défense du consommateur (dont je suis adhérent) il apparaît que :
- l'art 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
- Une réponse Ministérielle a précisé que l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux ou d'envoi) ne peuvent être réclamés en sus (RE n56620 : JO Deb ass nat du 3 /12/1984 5333).
- L'article 4 précise que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais d'envoi de quittance . De telles clauses ne peuvent être appliquées même si elles figurent dans le bail signé par les parties.
En conséquence, je considère que le paiement de ces frais est juridiquement infondé et vous suis reconnaissant de bien vouloir procéder à la restitution des sommes correspondantes soit €

Lettre trouvée sur internet et bien gentillette à mon gout
remplacer la dernière ligne par

Sans un remboursement de .... sous 8 jours je ferais valoir mes droits par le tribunal de proximité et demanderais des dommages pour tromperie
pour info totalement gratuit après une tentative amiable
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Le texte intégral
en finir le texte intégral du journal officiel
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
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Bonjour,

Merci pour votre retour, j'avais trouvé ce modèle dans mes recherches sur Internet. Je mettrais la mienne ici, quand je l'aurais envoyé cela pourra sans doute servir.

Je vais réclamer le tout et je verrais bien leur retour.
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Bonjour,

Ayant envoyé le courrier ci-dessus. L'agence me répond que je ne peux prétendre au remboursement car les frais étaient inscrits au contrat et comme je suis dans un logement meublé, les lois du 6 juillet 19989 ainsi que la réponse ministérielle ne s'applique pas.
J'appelle l'ADIL qui me confirme ce dernier point.

PERDU. :(
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Bonjour
Vous avez mal lu
"l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. "
Et que ce soit en vide ou meublé
Réclamez en recoAr et gardez un double
après 8 lours sans réponse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
C'est à votre propriétaire qu'il faut écrire en reco AR, il est responsable de son agence et des ses magouilles et copie simple vers l'agence
A juge ,si vous y allez pensez à demander des intérêts et vos frais à justifier
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