Abri de jardin en limite de propriété
domi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai un terrain pentu :ma terrasse est donc 2 m+ basse que la limite de mon terrain . En dessus il y a une villa .Mon voisin vient de déposer une autorisation pour abri de jardin en limite de propriéte . son terrain étant egalement en pente car surplombant le mien veut en profiter pour ne pas faire de toiture mais une dalle et rapporter de la terre contre pour s' applanir et creer une terrasse .Mon souci :je suis deja en contrebas ( pour l' instant je n' était pas gêner car haie vegetale de 2m)mais la il s' offre une terrasse soit une baie ouverte sur mon terrain m' empechant toute intimité ( car abri de 2m50 + leur présence hauteur d' homme en limite de propriété sur terrain en contrebas .La mairie a repondu favorablement a sa demande car plan très vague et ne mentionnant pas la terrasse ni le rajout de terre pour s' applanir .Existe t' il une loi ( j' aurai besoin du N° de l' article qui protège mon intimité )
Merci pour vos réponses.
cordialement
domi
j' ai un terrain pentu :ma terrasse est donc 2 m+ basse que la limite de mon terrain . En dessus il y a une villa .Mon voisin vient de déposer une autorisation pour abri de jardin en limite de propriéte . son terrain étant egalement en pente car surplombant le mien veut en profiter pour ne pas faire de toiture mais une dalle et rapporter de la terre contre pour s' applanir et creer une terrasse .Mon souci :je suis deja en contrebas ( pour l' instant je n' était pas gêner car haie vegetale de 2m)mais la il s' offre une terrasse soit une baie ouverte sur mon terrain m' empechant toute intimité ( car abri de 2m50 + leur présence hauteur d' homme en limite de propriété sur terrain en contrebas .La mairie a repondu favorablement a sa demande car plan très vague et ne mentionnant pas la terrasse ni le rajout de terre pour s' applanir .Existe t' il une loi ( j' aurai besoin du N° de l' article qui protège mon intimité )
Merci pour vos réponses.
cordialement
domi
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1 réponse
Bonjour
D
epuis 2007 les demandes de travaux (Permis de construire, déclaration préalable) se font sous le régime déclaratif. Cela signifie que les demandeurs certifie que ce qui est dans le dossier correspond bien aux travaux qui seront effectués.
Concernant ton voisin, si les faits sont avérés, il a fait une fausse déclaration. Et donc la mairie peut dresser procès-verbal d'infraction et peut aller jusqu'à faire un retrait de la décision (ce qui annuler l'autorisation)
Donc je te suggère pour le moment de te rendre à la mairie pour le signaler
D
epuis 2007 les demandes de travaux (Permis de construire, déclaration préalable) se font sous le régime déclaratif. Cela signifie que les demandeurs certifie que ce qui est dans le dossier correspond bien aux travaux qui seront effectués.
Concernant ton voisin, si les faits sont avérés, il a fait une fausse déclaration. Et donc la mairie peut dresser procès-verbal d'infraction et peut aller jusqu'à faire un retrait de la décision (ce qui annuler l'autorisation)
Donc je te suggère pour le moment de te rendre à la mairie pour le signaler
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