Probleme de propietaire rend pas la caution

charlus - 5 mai 2011 à 18:36
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 mai 2011 à 18:54
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement il y a trois mois et la propriétaire ne veut me rendre qu'une parti de ma caution car elle dit que nous avons abîmé la serrure de porte d'entrée.
Sachant que nous avons pas fait d'état des lieux d'entrée ni de sorties .
Juste sur le contrat de location, il y a marqué " cet appartement est neuf ( ce qui n'était pas vrai), la cuisine est équipée d'une cuisinière, d'un meuble de cuisine, un petit placard de cuisine. Vous pouvez jouir d'un jardin et d'une place de parking."
Es ce que ce contrat sert d'état des lieux ?
Puis-je espéré récupérer ma caution dans son intégralité ?
Existe t'il un texte de loi car mon ancienne propriétaire est très procédurière ?

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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
5 mai 2011 à 18:54
Bonjour ,

S'il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie, la serrure ne peur ps vous etre imputée sur votre depot de garantie.

L'absence d'EdL de sortie signifie que le logement a été rendu "pret à la location".

La seule chose qui peut etre retenue est une regularisation de charges locatives.
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