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lucini
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10 mai 2011 à 14:06
10 mai 2011 à 14:06
Votre voisin a raison de revendiquer la surface figurant sur son acte de propriété.
Le droit de propriété est imprescriptible. l'action en revendication existe.
L' article 2229 précise que pour prescrire, la possession doit aussi être paisible et publique et non équivoque.
Dans votre cas, la possession de la bande de terre en litige n'était pas
publique, ni paisible car fondée sur une voie de fait pour constituer l'emprise au dela de la limite de propriété, et équivoque car contraire aux dispositions des actes
de propriété détenues par les deux parties....
Le bornage initial est en défaveur de vos parents.
D'une manière générale c'est bien de défendre ses parents mais dans leur cas ils sont complètement dans leur tort alors votre intérêt c'est d'être juste et loyal et de vous mettre d'accord avec votre voisin en mettant la nouvelle cloture à sa réelle place, vous éviterez une procédure judiciaire dont le montant est beaucoup plus élevée qu'une cloture.
Cordialement
Le droit de propriété est imprescriptible. l'action en revendication existe.
L' article 2229 précise que pour prescrire, la possession doit aussi être paisible et publique et non équivoque.
Dans votre cas, la possession de la bande de terre en litige n'était pas
publique, ni paisible car fondée sur une voie de fait pour constituer l'emprise au dela de la limite de propriété, et équivoque car contraire aux dispositions des actes
de propriété détenues par les deux parties....
Le bornage initial est en défaveur de vos parents.
D'une manière générale c'est bien de défendre ses parents mais dans leur cas ils sont complètement dans leur tort alors votre intérêt c'est d'être juste et loyal et de vous mettre d'accord avec votre voisin en mettant la nouvelle cloture à sa réelle place, vous éviterez une procédure judiciaire dont le montant est beaucoup plus élevée qu'une cloture.
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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5 mai 2011 à 14:33
5 mai 2011 à 14:33
Bonjour,
Vous devez récupérer le rapport de bornage fixant la limite séparatrice.
Ensuite faire intervenir un géomètre expert si les bornes ont été déplacés , seul un géomètre expert peut fixer la limite conformément au 1er bornage qui est INTANGIBLE.
si le débordement est confirmé restitué la bande de terre indument occupé ou a défaut acheter cette fraction si votre voisin est d'accord.
Cordialement
Vous devez récupérer le rapport de bornage fixant la limite séparatrice.
Ensuite faire intervenir un géomètre expert si les bornes ont été déplacés , seul un géomètre expert peut fixer la limite conformément au 1er bornage qui est INTANGIBLE.
si le débordement est confirmé restitué la bande de terre indument occupé ou a défaut acheter cette fraction si votre voisin est d'accord.
Cordialement
franchute40
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24 mai 2012
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10 mai 2011 à 11:47
10 mai 2011 à 11:47
La limite du 1er bornage est intangible mais cela n'empêche pas le mécanisme de prescription acquisitive d'être mis en route.
Si le bornage a été fait il y a plus de 30 ans et que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies, vous pouvez très bien réclamer la propriété de cette bande de terrain.
On peut prescrire au delà des limites du bornage.
Si le bornage a été fait il y a plus de 30 ans et que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies, vous pouvez très bien réclamer la propriété de cette bande de terrain.
On peut prescrire au delà des limites du bornage.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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10 mai 2011 à 12:03
10 mai 2011 à 12:03
Bonjour
la 1ère phrase de franchute 40 est juste
l'action en bornage de celle en revendication de propriété sont bien 2 notions différentes
L'action en bornage tend uniquement à faire rechercher et fixer la ligne séparative entre deux fonds dont les limites sont incertaines, sans que l'une ou l'autre des parties prétende être propriétaire d'une parcelle nettement déterminée.
Si par anticipation un des héritages s'est accru au détriment de l'autre, une telle action peut amener à détacher une certaine superficie de ce dernier pour la rattacher à l'autre tout en restant une action en bornage2.
Au contraire, l'action en revendication implique la réclamation d'une parcelle déterminée et précise de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l'appui de sa prétention.
Cette action tend directement à la restitution d'une parcelle nettement définie en soumettant au juge l'appréciation d'un titre ou d'une prescription sur lesquels les parties sont en désaccord.
Elle est de la compétence du Tribunal de grande instance.
Dans l'action en bornage, les deux parties sont dans une situation d'égalité, chacune étant à la fois demandeur et défendeur et devant faire la preuve de son droit au moyen de titres ou de la possession invoquée, alors que, dans l'action en revendication, c'est au demandeur qu'incombe la charge de la preuve.
Par ailleurs, une action en bornage ne se transforme pas en action en revendication sous prétexte que les parties ne sont pas tombées d'accord sur la ligne divisoire à établir.
Il est un peu trop facile de supprimer les bornes, puis de déplacer sa cloture sur le terrain de son voisin et ensuite par le temps de réclamer la propriété d'autrui.
C'est parfaitement malhonnête
Vous verrez bien la décision du TGI ce n'est pas gagné pour vous m^me avec la prescription trentenaire
la 1ère phrase de franchute 40 est juste
l'action en bornage de celle en revendication de propriété sont bien 2 notions différentes
L'action en bornage tend uniquement à faire rechercher et fixer la ligne séparative entre deux fonds dont les limites sont incertaines, sans que l'une ou l'autre des parties prétende être propriétaire d'une parcelle nettement déterminée.
Si par anticipation un des héritages s'est accru au détriment de l'autre, une telle action peut amener à détacher une certaine superficie de ce dernier pour la rattacher à l'autre tout en restant une action en bornage2.
Au contraire, l'action en revendication implique la réclamation d'une parcelle déterminée et précise de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l'appui de sa prétention.
Cette action tend directement à la restitution d'une parcelle nettement définie en soumettant au juge l'appréciation d'un titre ou d'une prescription sur lesquels les parties sont en désaccord.
Elle est de la compétence du Tribunal de grande instance.
Dans l'action en bornage, les deux parties sont dans une situation d'égalité, chacune étant à la fois demandeur et défendeur et devant faire la preuve de son droit au moyen de titres ou de la possession invoquée, alors que, dans l'action en revendication, c'est au demandeur qu'incombe la charge de la preuve.
Par ailleurs, une action en bornage ne se transforme pas en action en revendication sous prétexte que les parties ne sont pas tombées d'accord sur la ligne divisoire à établir.
Il est un peu trop facile de supprimer les bornes, puis de déplacer sa cloture sur le terrain de son voisin et ensuite par le temps de réclamer la propriété d'autrui.
C'est parfaitement malhonnête
Vous verrez bien la décision du TGI ce n'est pas gagné pour vous m^me avec la prescription trentenaire
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