Changement de propriétaire avec locataire res
mamanmarie
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4 mai 2011 à 11:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mai 2011 à 12:13
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feloxe
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4 mai 2011 à 12:13
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Si la maison se vend ,leur bail continue.On peut considerer que si ils sont locataire depuis 30 ans qu'ils ont de petits revenus.Si le nouveau propriétaire voulait leur donner congé en fin de bail Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Mais effectivement si leurs revenus sont supérieurs a 1,5 fois le smic ils n'auront pas de recours
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Mais effectivement si leurs revenus sont supérieurs a 1,5 fois le smic ils n'auront pas de recours