En cdi mais toujours pas signé de contrat
miirabella
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miirabella -
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Bonjour,
Je travaille depuis 6 mois dans un hôpital par le biais d'une société privé, j'ai été trois fois renouvelé en CDD ainsi que tout les membres de mon équipe ( vingtaines de personnes ), nous étions sensé signé tous notre CDI début Mars, seulement jusqu'ici il n'y à rien, notre chef de site nous assure qu'ils sont prêts depuis début Avril et qu'ils les à fait parvenir le 14 par fax ( pas de preuves ) ... Sur ces vingtaines de contrats aucuns est arrivé à bon port ...
Ont s'interroge ??? Ont t-ils le droit de nous faire travailler sans rien avoir signer, bien que pour ma part j'ai tout de même réussit à leurs faire cracher une attestation de contrat de travail.
Et que peut ont faire pour signer au plus vite notre CDI.
Merci par avance
Je travaille depuis 6 mois dans un hôpital par le biais d'une société privé, j'ai été trois fois renouvelé en CDD ainsi que tout les membres de mon équipe ( vingtaines de personnes ), nous étions sensé signé tous notre CDI début Mars, seulement jusqu'ici il n'y à rien, notre chef de site nous assure qu'ils sont prêts depuis début Avril et qu'ils les à fait parvenir le 14 par fax ( pas de preuves ) ... Sur ces vingtaines de contrats aucuns est arrivé à bon port ...
Ont s'interroge ??? Ont t-ils le droit de nous faire travailler sans rien avoir signer, bien que pour ma part j'ai tout de même réussit à leurs faire cracher une attestation de contrat de travail.
Et que peut ont faire pour signer au plus vite notre CDI.
Merci par avance
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3 réponses
bonsoir,
a moins que dans le médical se soit différent, un contrat CDI est validé si tu as travaillé un moi complet a un même poste et que le mois terminé tu n'as pas reçu de lettre spécifiant la fin de ton contrat CDD au sein de la dite société.
Normalement une fois les 30 premiers jours travaillés, si aucune réunion ou rien de spécial ne t'as été spécifié, tu est automatiquement en CDI est ton premier mois et ta premiere feuille de paie deviennent ta base de contrat et de salaire.
bon courage.
a moins que dans le médical se soit différent, un contrat CDI est validé si tu as travaillé un moi complet a un même poste et que le mois terminé tu n'as pas reçu de lettre spécifiant la fin de ton contrat CDD au sein de la dite société.
Normalement une fois les 30 premiers jours travaillés, si aucune réunion ou rien de spécial ne t'as été spécifié, tu est automatiquement en CDI est ton premier mois et ta premiere feuille de paie deviennent ta base de contrat et de salaire.
bon courage.
Bonjour
Je vous rassure, vos collègues et vous êtes tous en CDI, même si vous n'avez rien signé.
Article L 1243-11 du Code du travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié concerve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 17 décembre 1985:
Lorsque la relation professionnelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
Dès lors que la poursuite d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'a pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, les parties restent soumises aux conditions d'horaires initialements fixées, la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas l'acceptation d'une réduction d'horaire.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 janvier 1995:
La poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions.
En cas de litige, revenez sur le forum où vos droits et les moyens de les faire valoir vous seront indiqués.
Je vous rassure, vos collègues et vous êtes tous en CDI, même si vous n'avez rien signé.
Article L 1243-11 du Code du travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié concerve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 17 décembre 1985:
Lorsque la relation professionnelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
Dès lors que la poursuite d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'a pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, les parties restent soumises aux conditions d'horaires initialements fixées, la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas l'acceptation d'une réduction d'horaire.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 janvier 1995:
La poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions.
En cas de litige, revenez sur le forum où vos droits et les moyens de les faire valoir vous seront indiqués.
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