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1 réponse
La lois interdit la vente d'electricité, en cas de confflit meme si ERDF tolere pour 2 ou 3 ce n'est qu'une tolerence qui saute en cas de probleme, ERDF est tres clair a ce sujet.
Coté bail en plus vous ne pouvez pas pretendre lui faire payer les taxes reliés a l'electricité puisque vous avez precisé qu'il paira sa consommation selon ses relevés et la ce n'est pas clair car consommation et pas taxes ajoutés... disons que ca pourrait etre discutable.
Pour terminer si vous avez plus de 3 reventes d'electricité en cas de confflit vous risquez simplement la fermeture du compteur pur et simple et sans préavis... avec tout ce que ca implique.
Je trouve injuste de ne pas pouvoir facture l'electricité mais c'est la lois, injuste car ce n'est pas de la vente mais distribution des charges au meme titre que l'eau, le chauffage, les charges communes dont l'electricité pour les communs (cave, garage, escalier...).
EDF n'a plus le monopole de l'electricité mais cette lois n'a pas changé.
Coté bail en plus vous ne pouvez pas pretendre lui faire payer les taxes reliés a l'electricité puisque vous avez precisé qu'il paira sa consommation selon ses relevés et la ce n'est pas clair car consommation et pas taxes ajoutés... disons que ca pourrait etre discutable.
Pour terminer si vous avez plus de 3 reventes d'electricité en cas de confflit vous risquez simplement la fermeture du compteur pur et simple et sans préavis... avec tout ce que ca implique.
Je trouve injuste de ne pas pouvoir facture l'electricité mais c'est la lois, injuste car ce n'est pas de la vente mais distribution des charges au meme titre que l'eau, le chauffage, les charges communes dont l'electricité pour les communs (cave, garage, escalier...).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...