Litige sur caution
peewee
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon ancien proprietaire refuse de me rendre la caution de l'appartement en pretextant un montant pour des travaux qui ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
Peut il me tenir rigueur de ces sois disant dégats? Je précise que sur l'état des lieux seul apparait des moisissures sur joint de baignoire, décollement de tapisserie.
merci de votre réponse
mon ancien proprietaire refuse de me rendre la caution de l'appartement en pretextant un montant pour des travaux qui ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
Peut il me tenir rigueur de ces sois disant dégats? Je précise que sur l'état des lieux seul apparait des moisissures sur joint de baignoire, décollement de tapisserie.
merci de votre réponse
2 réponses
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Il ne peut pas vous rendre responsable de dégats non notés sur l'état des lieux de sortie.Mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie ,rappelez lui que toute dégradation non notée dans l'edl de sortie ne peut être facturée et précisez lui que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de priximité
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désolé de répondre aussi tard, mais un grand merci pour votre aide.
je suis passée à mon ancien appartement ce matin, et j'ai pu constater, que mon ancien propriétaire m'a menti concernant des travaux qu'il avait soit disant fait.
je vais donc me rendre dès cet après midi a l'association des consommateurs UFC que choisir.
encore merci pour votre aide et vos bons conseils
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bonjour : on ne peut pas mentionner un montant de travaux sur l'état des lieux vu qu'on ne peut pas faire faire un devis sur le champ. Mais il peut vous compter la remise en état suite aux défauts constatés sur l'EDL.
On a tout intérêt à rendre un logement le plus en état possible, au besoin en remettant en état soi-même, sinon, on risque fort de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...