Propriétaire ne veut pas rendre ma caution

wams - 29 avril 2011 à 22:17
 wams - 30 avril 2011 à 09:39
Bonjour,
lorsque j'ai fait l'état des lieux de sortie du logement que je louais, mon locataire n'a fait aucune remarque sur une quelqueconque déterioration et l'a signer (il est donc vierge de toute remarque).
Il m'a rendu une partie de ma caution, en me disant qu'il me rendrait le reste après avoir calculer le montant des ordures ménagères et l'y avoir oté.
Or , il ne veut maintenant plus me rendre le reste de la caution ,car il dit que l'appartement était en mauvais état lorsque je lui ai rendu. Je lui ai fait remarqué qu'il n'a rien signalé et noté lors de l'état des lieux de sortie!
Quelqu'un peut-il me dire verse qui me tourner pour récupérer mon argent?
Il me semble qu'étant donné que l'état des lieux et vierge de toutes remarques et signé,je peux me retourner contre lui.
Merci à ceux quin pourront me renseigner.

1 réponse

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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Merci beaucoup pour votre si précise réponse marmenard!
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vous ne pouvez être dispensé de la taxe ordures ménagères. Le propriétaire peut se baser sur la TOM de l'an passé, et appliquer une majoration de 5% pour anticiper une augmentation prévisible. Cela permet de régler les comptes sans attendre, sinon il faut attendre le mois d'octobre date à laquelle le propriétaire reçoit cette taxe remboursable par l'occupant du logement (et au prorata). Et dans ce cas, il peut vous retenir une partie de la caution jusqu'à ce moment là. Il est préférable, quant on peut de tout régler rapidement. Par contre s'il y a des charges de copropriété, là souvent on attend de les recevoir.
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Merci Paulin .
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