Servitude obligée par le tribunal

bonches Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011 - Modifié par micheld33 le 28/04/2011 à 09:18
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 28 avril 2011 à 08:47
Bonjour,
La Cour d'appel vient de donner raison à mon voisin qui demandait le déplacement de l'assiette de la servitude de passage dont je dispose sur son fonds pour accéder à ma propriété.
En conséquence, il va falloir procédér à une ouverture dans mon mur de clôture et à la construction d'un nouveau portail. J'avais déjà fait installer un portail d'entrée pour accéder à ma propriété avant la procédure. Le changement d'accès m'oblige à tout modifier.
Qui doit payer ces travaux ? Moi ? Mon voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse !

1 réponse

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
28 avril 2011 à 08:47
A votre avis ?

C'est votre portail, c'est à vous de payer...
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