Servitude obligée par le tribunal
bonches
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Modifié par micheld33 le 28/04/2011 à 09:18
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 28 avril 2011 à 08:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 28 avril 2011 à 08:47
Bonjour,
La Cour d'appel vient de donner raison à mon voisin qui demandait le déplacement de l'assiette de la servitude de passage dont je dispose sur son fonds pour accéder à ma propriété.
En conséquence, il va falloir procédér à une ouverture dans mon mur de clôture et à la construction d'un nouveau portail. J'avais déjà fait installer un portail d'entrée pour accéder à ma propriété avant la procédure. Le changement d'accès m'oblige à tout modifier.
Qui doit payer ces travaux ? Moi ? Mon voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse !
La Cour d'appel vient de donner raison à mon voisin qui demandait le déplacement de l'assiette de la servitude de passage dont je dispose sur son fonds pour accéder à ma propriété.
En conséquence, il va falloir procédér à une ouverture dans mon mur de clôture et à la construction d'un nouveau portail. J'avais déjà fait installer un portail d'entrée pour accéder à ma propriété avant la procédure. Le changement d'accès m'oblige à tout modifier.
Qui doit payer ces travaux ? Moi ? Mon voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse !
A voir également:
- Servitude obligée par le tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
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franchute40
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28 avril 2011 à 08:47
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C'est votre portail, c'est à vous de payer...
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