Servitude obligée par le tribunal
bonches
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
La Cour d'appel vient de donner raison à mon voisin qui demandait le déplacement de l'assiette de la servitude de passage dont je dispose sur son fonds pour accéder à ma propriété.
En conséquence, il va falloir procédér à une ouverture dans mon mur de clôture et à la construction d'un nouveau portail. J'avais déjà fait installer un portail d'entrée pour accéder à ma propriété avant la procédure. Le changement d'accès m'oblige à tout modifier.
Qui doit payer ces travaux ? Moi ? Mon voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse !
La Cour d'appel vient de donner raison à mon voisin qui demandait le déplacement de l'assiette de la servitude de passage dont je dispose sur son fonds pour accéder à ma propriété.
En conséquence, il va falloir procédér à une ouverture dans mon mur de clôture et à la construction d'un nouveau portail. J'avais déjà fait installer un portail d'entrée pour accéder à ma propriété avant la procédure. Le changement d'accès m'oblige à tout modifier.
Qui doit payer ces travaux ? Moi ? Mon voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse !
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