1 réponse
Le constat d'huissier n'est utile que si vous envisagez une assignation de votre voisine devant le juge civil.
Le non-respect des hauteurs et distance de plantation étant manifeste, vous devriez dans un premier temps contacter le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie, la procédure est gratuite) qui vous réunira et devrait normalement faire entendre raison à votre voisine. Demander un constat d'accord écrit fixant des délais brefs pour la suppression ou le rabattage des végétaux.
Le non-respect des hauteurs et distance de plantation étant manifeste, vous devriez dans un premier temps contacter le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie, la procédure est gratuite) qui vous réunira et devrait normalement faire entendre raison à votre voisine. Demander un constat d'accord écrit fixant des délais brefs pour la suppression ou le rabattage des végétaux.