Servitude

maya - 27 avril 2011 à 13:18
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 avril 2011 à 15:15
Bonjour, je viens de faire construire une maison sur un terrain enclavé et une servitude légale de passage de 5 m de large a était créée sans problème en 2009, le propriétaire du terrain où se trouve la servitude m'a autorisé à stationner dessus par oral et n'a pas fait inscrire d'interdiction sur l'acte notarié remit au service des hypothèques me concernant.

Mon problème est que cette servitude dessert une autre propriété par une servitude dite conventionnelle de 1984 de même largeur où il lui est bien indiqué qu'il est interdit de stationner.
En effet son entrée principale se trouve sur la voie publique de l'autre côté.Et depuis à chaque fois que je me gare il vient me faire des réflections en me disant que c'est interdit et qu'il a du mal à passer (une voiture fait 2 m de large ce qui lui laisse 3 m pour passer) comment puis je faire arrêter tous cela.
Je précise que le stationnement pour ma part n'est que provisoire le temps de finir les clôtures pour me permettre de me garer dans mon terrain.

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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
27 avril 2011 à 15:15
Si dans l'acte notarié il n'est pas mentionné que vous avez le droit de stationner à l'endroit où s'exerce la servitude, alors vous êtes en tort en vous garant.

La servitude de passage porte bien son nom, elle sert pour le passage des véhicules pas pour leur stationnement.
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