Servitude
maya
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27 avril 2011 à 13:18
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 avril 2011 à 15:15
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franchute40
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27 avril 2011 à 15:15
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Si dans l'acte notarié il n'est pas mentionné que vous avez le droit de stationner à l'endroit où s'exerce la servitude, alors vous êtes en tort en vous garant.
La servitude de passage porte bien son nom, elle sert pour le passage des véhicules pas pour leur stationnement.
La servitude de passage porte bien son nom, elle sert pour le passage des véhicules pas pour leur stationnement.