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Limite de propriété et commerce ambulant

dophi38 - 26 avril 2011 à 17:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 avril 2011 à 21:19
Bonjour,
Notre voisin veut installer son camion-pizza devant notre terrain (à moins de 5 mètres de notre entrée) sur une parcelle jusqu'alors innocupée (80m2 environ). Nous sommes locataires de notre maison et ce bout de terrain appartient à notre propriétaire qui semble avoir donné son accord. Si ce commerce venait à s'installer nous perdrions de fait l'utilisation tranquille du jardin... Que pouvons-nous faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 avril 2011 à 21:19
bonjour

Si sur votre bail la totalité du jardin est mentionnée, votre bailleur ne peut pas vous en retirer la jouissance
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