Usucapion

Tété - 26 avril 2011 à 17:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 avril 2011 à 19:20
Bonjour, j'ai fait construire ma maison ainsi que mon garage, il y a plus de trente ans.Je viens de passer en justice car il s'avère selon le jugement que le garage ne m'appartient pas, alors que j'ai toujours payé les impôts fonciers, que je l'ai toujours entretenu et occupé.J'ai pris une avocate qui n'a apparemment pas fait son travail, car elle n'a pas fait appliquer la prescription trentenaire alors que j'ai apporté toutes les preuves.Je fais appel.Pouvez vous m'aider?
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 avril 2011 à 19:20
Bonjour

prendre un avocat, il y a des jurisprudences pour cela, en voici une

http://www.jurisprudentes.net/Poulailler-grillage-et-cuve-a.html
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