Occupation illegale
Justine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis plusieurs années , mon ex mari s'est emparé de force de notre maison - il y est entré en cassant les serrures- alors que cette maison m'était attribuée avec les enfants, mais que nous n' y habitions pas. Il faudrait absolument vendre ce bien , mon ex y habite sans rien payer, de plus il récupère le loyer du locataire qui se trouve dans le même bâtiment - seul il lui a fait un bail - Il agit comme si je n'existait pas et qu'il était le seul propriétaire. Avez vous vécu cette situation et quelles sont les dispositions qui ont été prises pour une régularisation juste et rapide de celle ci ? merci
Nous sommes divorcés depuis plusieurs années , mon ex mari s'est emparé de force de notre maison - il y est entré en cassant les serrures- alors que cette maison m'était attribuée avec les enfants, mais que nous n' y habitions pas. Il faudrait absolument vendre ce bien , mon ex y habite sans rien payer, de plus il récupère le loyer du locataire qui se trouve dans le même bâtiment - seul il lui a fait un bail - Il agit comme si je n'existait pas et qu'il était le seul propriétaire. Avez vous vécu cette situation et quelles sont les dispositions qui ont été prises pour une régularisation juste et rapide de celle ci ? merci
A voir également:
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- Forum sous-occupation hlm - Guide
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- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Dites nous deja ce que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation des biens car je ne pense pas que votre ex mari soit dans une situation illégale, étant donner que si il est encore propriétaire du bien, il est donc en droit d'occuper son logement
Par contre, selon ce qui a été décider par le jugement concernant la liquidation, il faudra ou forcer la vente (donc demander une ordonnance de liquidation (cela peut etre une vente au enchere) et une ideminité d'occupation , plus la moitié des loyers percus
Vous meme, vous devrez lui déduire les loyers percus avant de moitié, sauf convention diferente sur le jugement
Je ne comprend pas d'ailleurs pourquoi cet maison n'est toujours pas vendu ?
Car vous dites que la maison vous a été attribuer par votre divorce pour jouissance personnelle visiblement ?
Dites nous deja ce que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation des biens car je ne pense pas que votre ex mari soit dans une situation illégale, étant donner que si il est encore propriétaire du bien, il est donc en droit d'occuper son logement
Par contre, selon ce qui a été décider par le jugement concernant la liquidation, il faudra ou forcer la vente (donc demander une ordonnance de liquidation (cela peut etre une vente au enchere) et une ideminité d'occupation , plus la moitié des loyers percus
Vous meme, vous devrez lui déduire les loyers percus avant de moitié, sauf convention diferente sur le jugement
Je ne comprend pas d'ailleurs pourquoi cet maison n'est toujours pas vendu ?
Car vous dites que la maison vous a été attribuer par votre divorce pour jouissance personnelle visiblement ?
Merci sophiag, Il va effectivement falloir " forcer la vente " c'est un peu dommage de recourir à une vente aux enchères, mais y a t - il une autre solution ? Sachant que la maison m'était attribuée et que si je l'avais OQP je ne me serais pas opposé à la vente , suite normale d'un bien en commun après divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...