Arret de procedure
mam17
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25 avril 2011 à 11:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 avril 2011 à 15:41
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26 avril 2011 à 15:41
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Bonjour ,
A mon avis, il vous suffit de faire connaitre votre choix a votre avocat. Celui ci engagera alors la procedure pour respecter votre choix.
A mon avis, il vous suffit de faire connaitre votre choix a votre avocat. Celui ci engagera alors la procedure pour respecter votre choix.