Construction illicite
Paulo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
une personneà construit,il y a 30 ans, une cabane (+de 20 m²)sans permis de construire, sur un terrain en rase campagne.Il est alimenté en eau potable.Depuis 30 ans la personne paie l'impot foncier et une taxe d'habitation.
Aujourd'huiterrain et cabane sont revendus.Le nouvel acheteur veur renover la cabane (sans l'agrandir)Le maire du pays lui dit de ne pas faire de gros travaux car il va faire démonter la cabane.En a t'il le droit,?Que dit la jurisprudence?
Merci d'avance pour vos réponses
une personneà construit,il y a 30 ans, une cabane (+de 20 m²)sans permis de construire, sur un terrain en rase campagne.Il est alimenté en eau potable.Depuis 30 ans la personne paie l'impot foncier et une taxe d'habitation.
Aujourd'huiterrain et cabane sont revendus.Le nouvel acheteur veur renover la cabane (sans l'agrandir)Le maire du pays lui dit de ne pas faire de gros travaux car il va faire démonter la cabane.En a t'il le droit,?Que dit la jurisprudence?
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7 réponses
Bonsoir Bulou ,
Je pense que la prudence est de mise et votre affirmation .. incertaine.
Dans une affaire semblable, cabanon de plus de 30 ans d'âge, la cour d'appel a refusé d'ordonner la destruction et son arret a été ultérieurement confirmé par la Cour de Cassation (3° chambre civile, 18 septembre 2009, affaire n° 08-16-744 in AJDI janvier 2010.
Je pense que la prudence est de mise et votre affirmation .. incertaine.
Dans une affaire semblable, cabanon de plus de 30 ans d'âge, la cour d'appel a refusé d'ordonner la destruction et son arret a été ultérieurement confirmé par la Cour de Cassation (3° chambre civile, 18 septembre 2009, affaire n° 08-16-744 in AJDI janvier 2010.
il n'y a pas de prescription acquisitive en matière de construction illégale .le Maire a donc la possibilité de faire détruire la cabane .
Re ,
Compte tenu du fait que des taxes sont payées regulierement concernant ce cabanon, je doute que le maire obtienne le droit de faire detruire une chose qui existe et qui est declarée depuis plus de 30 ans.
Compte tenu du fait que des taxes sont payées regulierement concernant ce cabanon, je doute que le maire obtienne le droit de faire detruire une chose qui existe et qui est declarée depuis plus de 30 ans.
Bonjour
l'acheteur peut reconstruire à l'identique mais surtout pas agrandir .
http://www.jurisprudentes.net/Demolition-d-un-cabanon-construit.html
l'acheteur peut reconstruire à l'identique mais surtout pas agrandir .
http://www.jurisprudentes.net/Demolition-d-un-cabanon-construit.html
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Si on construit sans permis de construire oui, on peut etre amenné a raser.
La jurisprudence va dans ce sens.
Sinon on ferait des choses illegale qui serait ensuite legalisés.
La jurisprudence va dans le sens que les constructions non autorisées sont rasées sauf p-etre certains cas je ne sais pas... p-etre si le terrain devient a battir par exemple ou sur un terrain a battir que l'on fait valider apres une chose deja construite.
La jurisprudence va dans ce sens.
Sinon on ferait des choses illegale qui serait ensuite legalisés.
La jurisprudence va dans le sens que les constructions non autorisées sont rasées sauf p-etre certains cas je ne sais pas... p-etre si le terrain devient a battir par exemple ou sur un terrain a battir que l'on fait valider apres une chose deja construite.
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