Caution

titou - 23 avril 2011 à 19:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2011 à 07:54
Bonjour,
mon propriétaire m'a rendu ma caution au bout de 5 mois. il ne pas pas donné mon état des lieux mais a quand même retenu 120 euros. que puis-je faire?

1 réponse

Bonsoir
normalement il a 2 mois pour vs rendre la caution.Vs etes meme en droit de lui réclamer des dommages et intérets. Allez voir l ADIL de votre région.
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c'est l'adil qui gère ça? Ils pourront me dire aussi si c'est légal que la proprio ne m'est pas restitué mon état des lieux. en tout cas merci de ta réponse.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
25 avril 2011 à 07:54
bonjour,

un EDL d'entrée ou de Sortie se fait contradictoirement et vous devez avoir un exemplaire en main en entrant ou sortant de l'appartement. Avez vous signé cet EDL de sortie ?

Si non (vous etes sensé avoir rendu l'appartement en bon état)

- faire un RAR en mettant en demeure votre bailleur de vous restituer sous 8 jours le solde de votre Dépot de Garantie (120 euros) (ce n'est pas une caution) faute de quoi, vous porterez le dossier devant la juridiction compétente

Si oui (réparation mentionnées sur EDL de sortie)

- faire un RAR ne mettant en demeure votre bailleur de vous fournir les JUSTIFICATIFS des retenues effectuées sur votre DG (c'est une obligation)
faute de quoi, vous porterez le dossier devant la juridiction compétente (de proximité) démarche gratuite.

Revenez vers nous pour nous informer de la suite du dossier ou si d'autres renseignements
cordialement
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