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Solde d'un prêt immobilier indivision + pacs

CINDERELLA - 22 avril 2011 à 11:49
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 22 avril 2011 à 13:23
bonjour,
nous sommes pacsés depuis 2009 et avons acheté un appartement la même année en indivision. mon ami souhaite solder ce prêt immobilier suite à une donation. y a t-il lieu d'établir un acte notarié pour le protéger en cas de vente de cet appartement précisant que Monsieur devra toucher telle somme en cas de vente ?
dans l'attente de vos réponses et vous en remerciant par avance.
dalutations.
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Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
22 avril 2011 à 13:23
Bonjour,
Posez la question à votre notaire sur ce qu'il convient de faire. Vous en avez au moins deux qui peuvent vous répondre, celui de la vente de l'appartement et celui de la donation.
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