Droit d'accès à ma cour d'habitation
coldis
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Modifié par micheld33 le 22/04/2011 à 14:49
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 avril 2011 à 14:28
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 avril 2011 à 14:28
A voir également:
- Droit d'accès à ma cour d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
fanchb29
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22 avril 2011 à 14:28
22 avril 2011 à 14:28
Bonjour,
En clair :
Un des copropriétaires a décidé que la bande de terrain devant son entrée de garage est à lui et qu'il peut donc y laissé en permanence un véhicule au détriment de tous les autres copropriétaires.
Ce véhicule provoquant en plus une gêne pour vous car il vous empêche d'usé de la servitude en place depuis l'achat de votre bien immobilier.
Seule solution :
Envoyez déjà à la personne concernée une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception de respecté la servitude en place et de ne pas utiliser la voie de circulation comme parking.
Après, si la personne en question s'obstine à ne pas respecté la servitude de passage, il vous faudra déposé plainte, voir demandé l'enlèvement du véhicule gênant (pas sûr que la gendarmerie accepte de procédé à l'enlèvement).
Alertez au passage la mairie, cela ne donnera probablement rien, mais cassera les pieds à votre voisin...
En clair :
Un des copropriétaires a décidé que la bande de terrain devant son entrée de garage est à lui et qu'il peut donc y laissé en permanence un véhicule au détriment de tous les autres copropriétaires.
Ce véhicule provoquant en plus une gêne pour vous car il vous empêche d'usé de la servitude en place depuis l'achat de votre bien immobilier.
Seule solution :
Envoyez déjà à la personne concernée une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception de respecté la servitude en place et de ne pas utiliser la voie de circulation comme parking.
Après, si la personne en question s'obstine à ne pas respecté la servitude de passage, il vous faudra déposé plainte, voir demandé l'enlèvement du véhicule gênant (pas sûr que la gendarmerie accepte de procédé à l'enlèvement).
Alertez au passage la mairie, cela ne donnera probablement rien, mais cassera les pieds à votre voisin...
coyote3317
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22 avril 2011 à 14:20
22 avril 2011 à 14:20
je comprends pas bien car cela est mal écrit! écrivez plus correctement de manière à ce que l'on comprenne mieux le problème!