Droit d'accès à ma cour d'habitation
coldis
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis enclve au fond d un chemin en indivision sommes tous proprietaire du chemin
lors de l achat en 1978 les actes notarial stipule un acces au chemin par deuxissue une petite porte et une porte a deux battant pour notre vehicule la petite porte donnant acces et etant le seul passage pour l acces a notre appartement ce chemin larrge de 3m20 sur 30 metres obligent a sortir les vehicules riverains en marche arriere lle riverain a cote et en face de cour stationne devant notre petite porte nous empechant de sortir ou de rentrer nos poubelles n ayant pas l espace necessaire lui revendiquant la bande de terrain devant son portail de garage nous memes comme les autres riverain ayant une bande de a terrain devant devant notre sortie de garage en servitude
a t il le droit de revendiquer et de stationner dans le chemin utilisant son garage a d autres fin et a qui je doit m adresser pour arretter cette gene qui devient a mon age un souci et quel textede loi traite le sujet
cordialement
je suis enclve au fond d un chemin en indivision sommes tous proprietaire du chemin
lors de l achat en 1978 les actes notarial stipule un acces au chemin par deuxissue une petite porte et une porte a deux battant pour notre vehicule la petite porte donnant acces et etant le seul passage pour l acces a notre appartement ce chemin larrge de 3m20 sur 30 metres obligent a sortir les vehicules riverains en marche arriere lle riverain a cote et en face de cour stationne devant notre petite porte nous empechant de sortir ou de rentrer nos poubelles n ayant pas l espace necessaire lui revendiquant la bande de terrain devant son portail de garage nous memes comme les autres riverain ayant une bande de a terrain devant devant notre sortie de garage en servitude
a t il le droit de revendiquer et de stationner dans le chemin utilisant son garage a d autres fin et a qui je doit m adresser pour arretter cette gene qui devient a mon age un souci et quel textede loi traite le sujet
cordialement
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- A faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
En clair :
Un des copropriétaires a décidé que la bande de terrain devant son entrée de garage est à lui et qu'il peut donc y laissé en permanence un véhicule au détriment de tous les autres copropriétaires.
Ce véhicule provoquant en plus une gêne pour vous car il vous empêche d'usé de la servitude en place depuis l'achat de votre bien immobilier.
Seule solution :
Envoyez déjà à la personne concernée une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception de respecté la servitude en place et de ne pas utiliser la voie de circulation comme parking.
Après, si la personne en question s'obstine à ne pas respecté la servitude de passage, il vous faudra déposé plainte, voir demandé l'enlèvement du véhicule gênant (pas sûr que la gendarmerie accepte de procédé à l'enlèvement).
Alertez au passage la mairie, cela ne donnera probablement rien, mais cassera les pieds à votre voisin...
En clair :
Un des copropriétaires a décidé que la bande de terrain devant son entrée de garage est à lui et qu'il peut donc y laissé en permanence un véhicule au détriment de tous les autres copropriétaires.
Ce véhicule provoquant en plus une gêne pour vous car il vous empêche d'usé de la servitude en place depuis l'achat de votre bien immobilier.
Seule solution :
Envoyez déjà à la personne concernée une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception de respecté la servitude en place et de ne pas utiliser la voie de circulation comme parking.
Après, si la personne en question s'obstine à ne pas respecté la servitude de passage, il vous faudra déposé plainte, voir demandé l'enlèvement du véhicule gênant (pas sûr que la gendarmerie accepte de procédé à l'enlèvement).
Alertez au passage la mairie, cela ne donnera probablement rien, mais cassera les pieds à votre voisin...
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